Amendements d'Alain Chatillon

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette affectation n’est pas mise en œuvre chaque année lorsque le fonds est suffisamment abondé. Exposé sommaire : L’affectation d’une fraction du produit de la taxe prévue par l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, versée annuellement, n’apparait pas nécessai...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée : Le recours subrogatoire du fonds se fait dans les délais et les conditions de droit commun. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement à pour objet de prévoir les délais et les conditions du recours subrogatoire du fonds, à savoir ceux fixés par le droit commun. NB :La présente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le demandeur doit utiliser les voies de recours de droit commun lorsque sa demande d’indemnisation a été rejetée ou qu’il n’a pas accepté l’offre d’indemnisation dès lors que le fonds a pour vocation d’indemniser les victimes et non pas à se défendre dans le cadre d’actions en justice exercées à son en...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’indemnisation à la charge du fonds est minorée en cas d’utilisation non conforme des produits. Exposé sommaire : L’offre présentée par le fonds doit tenir compte de la faute de la victime en cas d’utilisation non conforme des produits phytopharmaceutiques. Le présent amendement...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : selon le barème d’indemnisation forfaitaire fixé pour chaque chef de préjudice prévu par décret Exposé sommaire : Le barème d’indemnisation forfaitaire fixé pour chaque chef de préjudice prévu par décret permet d’assurer l’égalité entre les victimes quant au montant des indemni...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et du secret industriel et commercial Exposé sommaire : L’accès au dossier qui a été examiné par la Commission médicale et le conseil de gestion contient des informations relevant du secret médical et du secret industriel et commercial. En conséquence, les informations relevant du secret indust...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La commission peut procéder ou diligenter à toute expertise et investigation utiles. Les informations échangées au sein de la commission médicale sont confidentielles. Exposé sommaire : La Commission médicale doit disposer de la possibilité de procéder ou faire procéder à toute...

Alinéa 5 I. – Première phrase 1° Après le mot : lien insérer le mot : direct 2° Compléter cette phrase par les mots : et sur les demandes d’indemnisation présentées au titre de l’article 1 er II. – Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et comprend des experts de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentatio...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le demandeur justifie d’un lien direct et certain entre l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et sa pathologie. Exposé sommaire : En matière d’indemnisation, les juridictions administratives et judiciaires requièrent, de manière constante, des éléments de nature à justifier le caractère direct ...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et comprend notamment des représentants de l’industrie des produits phytopharmaceutiques Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de faire figurer les représentants de l’industrie des produits phytopharmaceutiques dans la composition du conseil de gestion du fonds qu...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture ne peut valablement établir une liste des pathologies mentionnées au 2° et 3° du présent article sans avis préalable d’experts médicaux compétents sur le lien de causalité entre la pathologie et l’exposition aux produits phytophar...

Alinéa 4 Après le mot : pathologie insérer le mot : directement Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 3. Le fonds a pour objet d’indemniser les préjudices résultant d’une pathologie directement occasionnée par l’exposition aux produits phytopharmaceutiques utilisés sur le territoire français. NB :La présente rectifica...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article L. 1244-2-2 du code du travail, avant les mots : « Tout salarié », sont insérés les mots : « Dans les branches mentionnées à l’article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise ». II. – Le troisième...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, pour lesquels elle ne serait pas elle-même maître d’ouvrage. » Exposé sommaire : Le rapporteur au Sénat a déposé un amendement, adopté en commission des lois,...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2020, il n’est plus possible d’adhérer à un syndicat mixte qui ne relèverait pas de l'article L. 213-12 du code de l'environnement. Exposé sommaire : La Commission des Lois souhaite borner dans le temps la possibilité dérogatoire du droit commun offerte à un syndicat mixte d’adhé...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un article 23-… ainsi rédigé : « Art. 23-… I. – Les organisations professionnelles d’employeurs intéressées par l’artisana...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 52 de la loi n° du de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est abrogé ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir les aides personnelles au logement « accession » que l’article 52 du projet de loi de finances p...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-8 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : «, sauf lorsque le prêt est souscrit pour financer l’acquisition de l’usufruit assorti d’une faculté de rachat de la nue-propriété ». II....

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

Après l'article 28 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l...