Amendements d'Alain Chatillon

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

Après l'alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement...

Alinéas 23 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commu...

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à prendre en compte les fluctuations visées au premier alinéa sous réserve du respect des secrets de fabrication et du secret de...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative assure la publicité des décisions devenues définitives selon des modalités qu’elle précise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les sanctions prononcées par la DGCCRF seront bien rendues publiques, ce que la Commission des Affaires Economiques du ...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent de celui résultant de l’application du barème de prix unitaire en vigueur conformément à l’article L. 441-6 ou à un prix différent du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale fais...

Alinéa 8, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de faire évoluer le barème dans les conditions de droit commun, conformément à l'article L. 410-2. Exposé sommaire : Les conditions de détermination du prix convenu de l'article L.441-7 du Code de commerce ne peuvent...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les obligations relevant des 1° et 3° doivent être effectives et proportionnées à l’avantage obtenu ; elles concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s’applique au plus tard le 1 er mars. La date d’entrée en vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être antérieure ni postérieure à la ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : correspondantes et leur objet Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 62 prévoit la fixation dans la convention annuelle des conditions de l’opération de vente telles qu’elles résultent de la négociation commerciale, y compris les réductions de prix. Cet amendement vise à mettre un terme à la ...

Alinéa 3 Après les mots : Les conditions générales de vente insérer les mots : opposables dès leur date d’entrée en vigueur définie par le fournisseur, Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 61 du projet de loi prévoit que les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation. Contrairement aux Conditions Part...

Après l’alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d’assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’article L. 312...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre les nombreux délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus cohérents entre eux, et plus lisibles par les emprunteurs. En effet, la validité de l’offre de prêt est de 30 jours calendaires, et le délai de réflexion inc...

Après l’article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et d'un représentant des communes de moins de 3 500 habitants par département Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les petites communes de moins de 3500 habitants ( seuil de prise en compte du cumul ) soit représentées au sein de la conférence territoriale de l'action publique. En...

Alinéas 3 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la création de communautés urbaines supplémentaires, par voie d’exception au critère démographique (seuil pourtant déjà abaissé à 400 000 habitants par le présent article article 40 - 1°) jusqu’alors utilisé comme seul critère pour définir les différents statuts. C...

Alinéa 4 Remplacer les mots: d’un représentant des communes de plus de 50 000 habitants par département et d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département par les mots : d’un collège de maires, composé de représentants des villes de plus de 20 000 habitants, de représentants des villes comprises entre 3 500 et 20...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d’un représentant des communautés d’agglomération par département, d’un représentant des communautés de communes par département par les mots : des représentants des communautés d’agglomération, des représentants des communautés de communes de plus 20 000 habitants, Exposé sommaire : La composition de la conf...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements Exposé sommaire : La représentation des territoires au sein des conférences territoriales est déséquilibrée au profit ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La composition des conférences territoriales, telle que prévues dans le texte proposé par la commission des lois, n’est pas représentative des territoires infra-métropolitains. En seraient membres la Région, tous les Départements, toutes les métropoles et toutes les communautés urbaines. Les c...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.6222-1 du code de travail permet à un jeune ayant 15 ans au cours de l’année civile d’avoir la qualité d’apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. L’alinéa 5 propose de supprimer la mention « au cours de l’année civile » pou...