Amendements d'Alain Chatillon

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au début du 1 du D du II de l’article 1396 avant les mots : « Les majorations » sont insérés les mots : « Quelle que soit la date de la délibération prise en application du B du présent II, ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux pa...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargen en actions destiné au financement des petites et moyennes entrepri...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d’aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l’article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d’un comité professionnel de distribution...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2015, un rapport d’impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'art...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et au désendettement Exposé sommaire : Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à car...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 500 par le montant : 300 II. – Alinéas 12 à 18 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de ...

Alinéa 18 Remplacer le montant : 506 117 par le montant : 650 000 Exposé sommaire : Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), l’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’abaisser de nouveau le plafond de l...

Après l’article 31 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’assurance peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de titres financiers non admis à la négociation sur un marché...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « – Limousin et Poitou-Charentes ; II. – Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « – Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; Exposé sommaire : La redéfinition de la carte des régions de France est un élément structurant de la réforme territoriale. Il s'agit ...

Après l'alinéa 6 Rédiger ainsi cet article : Alinéa 1° du I, insérer un 1° ter ainsi rédigé : «1° ter. De garantir la prise en compte des besoins nutritionnels et alimentaires spécifiques propres aux populations vulnérables, du fait de conditions physiologiques particulières ou d’un métabolisme perturbé » Exposé sommaire : Cet amendement a...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 4 bis A pose l’obligation pour les cartes des restaurants de préciser le caractère « d’élevage » ou « sauvage » des produits concernant les plats cuisinés à base de produits de la mer. Rien n’empêche un restaurateur qui souhaite le faire d’apporter cette précision sur s...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : coordinations citoyennes de quartier par les mots : conseils de développement de quartier II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi Remplacer les mots : coordinations citoyennes de quartier par les mots : conseils de développement de quartier Exposé sommaire : L’amendement propose de re...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris telle que définie par la loi n° du de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ils sont conclus par les communes, ou sur un périmètre intercommunal après accord de l’ensemble des communes concernées. Expos...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 11 bis ainsi rédigé : « 11 bis . Les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme dans le cadre d’une convention prévue ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La situation des quartiers placés en dispositif de veille active est évaluée annuellement. Cet examen peut, si les circonstances locales le justifient, entraîner une requalification en quartier prioritaire de la politique de la ville ou la sortie du dispositif de veille active. Exposé sommair...

Alinéa 23 Supprimer les mots : , aux actions portant sur l’histoire et la mémoire des quartiers Exposé sommaire : Les députés ont voté l’inscription de ces actions au sein de la liste des opérations pouvant bénéficier d’un concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Sans méconnaître l’utilité que peuvent revêtir ce...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le f de l'article 261 C du code général des impôts est ainsi rédigé : « f. La gestion en France des organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou étrangers, des fonds d'investissements alternatifs mentionnés à l'article L. 214-24 du code monétaire et f...

Après l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'Etat multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manoeuvre. Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une ...