Amendements d'Alain Chatillon

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.337-3-1 du code de l’éducation prévoit que les jeunes ayant au moins 15 ans ou justifiant avoir accompli leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire peuvent suivre une formation en alternance sous statut scolaire. L’alinéa 3 propose de faire de la condition de l’â...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Alinéas 4, 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous traversons et alors que le Gouvernement attend des collectivités locales une meilleure maitrise des dépenses publiques, il serait difficilement compréhensible que la représentation nationale crée une règle qui impose ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous traversons et alors que le Gouvernement attend des collectivités locales une meilleure maitrise des dépenses publiques, il serait difficilement compréhensible que la représentation nationale crée une règle qui impose une contrainte financi...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Après l'article 70 ter, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collect...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa pour lesquelles le revenu moyen par habitant est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1 er janvier 2013, ces aides sont accordées selon un barème, au regard du prix ou du loyer des biens d’habitation de la chose vendue ou louée, ainsi que...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un t ainsi rédigé : « t) Qui impose au locataire le paiement mensuel, en surplus du loyer pour occupati...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes locaux de l’habitat régulièrement adoptés en application du présent article avant le 31 décembre 2013 par les collectivités visées aux articles L. 302-1 e...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger comme suit cette phrase : « Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, et que le revenu moyen par habitant y est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale, l’intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compt...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger comme suit cette phrase : « Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, l’intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compte dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux à produire. » Exposé sommaire : Le projet de loi entend limiter à 50 % la...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour atteindre les taux mentionnés à l’article L. 302-5, le conseil municipal s’engage par période triennale à atteindre un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre au plus tard à la fin de l’an...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour atteindre les taux mentionnés à l’article L. 302-5, le conseil municipal s’engage par période triennale à atteindre un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre au plus tard à la fin de l’an...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : « Art. 1387-1 . - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour le pénultième exercice, à un niveau inférieur à 30 % de celle constatée, en moy...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après le quatrième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement est diminué du montant de toute dépense exposée par la commune, pendant le pénultième exercice, visant à la mise en place d'un projet de construction de logements sociaux entériné par une délibération d...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué de moitié pendant trois ans, lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 du fait de la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'Etat...