Amendements d'Alain Chatillon

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de...

Alinéa 19 Remplacer les mots : , à l'exception des métropoles mentionnées au titre I er du livre II de la cinquième partie par les mots : et la métropole de Lyon Exposé sommaire : Eu égard à leurs compétences et à leur capacité d'impulsion économique, les métropoles se voient reconnaitre une place spécifique puisqu'elles co-élaborent et c...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Business France s’agissant du volet international. Exposé sommaire : Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations mentionné à l'article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l'État dans la région. Ce dernier s'assure du respect, par le conseil rég...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région, », sont insérés les mots : « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon, » ; Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l’emploi soit élaborée da...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région, », sont insérés les mots : « des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant une commune ayant perdu la qualité d...

Alinéa 7 Supprimer les mots : de l’habitat, de gestion économe de l’espace, Exposé sommaire : La commission des Lois a intégré dans le domaine d’intervention du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) la possibilité de fixer des orientations stratégiques et des objectifs, en matière d’h...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. Exposé sommaire : Le texte issu de l’Assemblée Nationale conditionn...

Alinéa 67 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, la région est seule compétente pour décider, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, du maintien en vigueur, de la modification, de la révision totale ou partielle ou de l’abrogation du Schéma régional d’aménagement, de développem...

I. – Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : telles que définies par la convention prévue à l’article L. 4251-8-1 II. – Alinéa 28, seconde phrase Remplacer les mots : de cette approbation par les mots : de la signature de la convention prévue à l’article L. 4251-8-1 Exposé sommaire : Selon la rédaction du projet de loi Nouvelle o...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sauf dans le cadre d’une convention conclue suivant les termes de l’article L. 4251–8–1, elles ne peuvent avoir pour conséquence pour les autres collectivités territoriales, soit une diminution des ressources, soit la création ou l’aggravation d’une charge. Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional d...

Alinéa 24, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : La commission des Lois a rétabli la procédure de coélaboration du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) introduite par le Sénat en première lecture. Certains aménagements sont toutefois survenus, do...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le III de l’article 59 de la loi n° 2014–58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – À échéance de la mission d’appui technique d’accompagnement de la prise de comp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent code, ». Exposé so...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’env...

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales à fiscalité propre qui en fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation p...

A l'alinéa 9, après les mots sociale et solidaire , ajouter les mots , et en partenariat avec Business France s'agissant du volet international . Exposé sommaire : Après avoir été voté par le Sénat le 27 janvier 2015 puis par l’Assemblée Nationale le 10 mars, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été...

Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond : - Il s'agirait d'une nouvelle hausse de fiscalité, alors que le Gouvernement s'est engagé à ne plus créer de nouvelles taxes. - Cette majo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution des entreprises au financement du dispositif de phytopharmacovigilance dès 2015 est nettement prématurée. En effet, ce dispositif, créé par le nouvel article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut être mis en place en l’absence d’un décret d’application en Conseil d’E...