Amendements d'Alain Chatillon

Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du para...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wall...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2023, un rapport faisant le bilan des modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE depuis sa réforme de 2008. Ce rapport étudie notamment l’impact de la réforme sur la répartition des dotations ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du li...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui par les mots : Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur Exposé sommaire : L’Association des maires ruraux de France, dont de nombreux ont...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tarifs...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 103, 9 par le montant : 100, 7 2° Troisième ligne Remplacer le montant : 100, 7 par le montant : 103 3° Quatrième ligne Remplacer le montant : 15, 3 par le montant : 15, 7 4° Cinquième ligne Remplacer le montant : 14, 6 par le montant : 15, 1 Exposé...

Après l’alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits ou de prestations comprenant une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. » Exposé sommaire : La définition de paniers sans reste à charge a d...

Alinéa 14 Après le mot : médicale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la Covid-19, de nature à géné...

I. – Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recette...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : addictions insérer les mots : , d’identifier les éventuels besoins de prise en charge de la douleur et des séquelles Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à permettre une meilleure identification et par conséquent une meilleure prise en charge de la douleur et des séquelles pour les...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux soins des assurés sociaux ne disposant pas d’un médecin traitant, notamment ceux résidant dans des zones caractérisées par une offre de soi...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne I. – Cinquième ligne Remplacer le montant : 14, 6 par le montant : 14, 7 II. – Septième ligne Remplacer le montant : 3, 4 par le montant : 3, 3 Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’établir une enveloppe budgétaire suffisante pour le handicap psychique qui n’a pas été pris en compte lor...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre 6 du titre III du livre 1 er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6° du 1 de l’article 39 est abrogé. 2° L’article 235 ter ZC est abrogé ; II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 137-30 à L. 137-39, l’article L. 138-1 et les articles L. 651-2 à L....

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. Exposé sommaire : Le suivi et la prise en charge des affections longues durées, au rang duquel figurent les affecti...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de patients atteints ou ayant été atteints d’un cancer, les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées à leurs besoins spécifiques. Elles donnent lieu à un bilan des besoins en matière de soins de support et à une identification de prise en charge de la dou...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de patients atteints ou ayant été atteints d’un cancer ou d’une pathologie d’une particulière gravité, les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées à leurs besoins spécifiques. Elles donnent lieu à un bilan des besoins en matière de soins de support et à ...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités d’association des parties prenantes et notamment des organisations représentatives du secteur à la définition des règles ayant un impact sur le cadre de la téléconsultation, sont définies par décret ; Exposé sommaire : La convention médicale en France régit les rela...