Amendements d'Alain Chatillon

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative compétente veille, autant que possible, à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets de remise en exploitation des mou...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre II du livre IV du code de justice administrative, est complété par un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … - Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes...

Alinéas 24 à 31 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : 5° Le titre IV du livre IV est ainsi modifié : a) L’article L. 443-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Producteurs de gaz renouvelable vendant directement à des clients finals ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes. » ; b) Les articles L. 445-2 e...

I. - Alinéa 4 Après les mots : ainsi que rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les travaux mentionnés à l'article L. 323-3 dudit code, déclarés d'utilité publique dans les conditions prévues à l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » II. - Alinéa 8 1° Remplacer les mots : d'une opération en applicat...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de sept ans à compter du 1 er juillet 2023. Exposé sommaire : Le texte fixe un délai de 3 ans pour mettre en conformité les parkings existant de plus de quatre cents places et de 5 an...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3, 5 tonnes Exposé sommaire : Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécess...

Alinéa 2 Remplacer les mots : sur ces mêmes parcs par les mots : sur l’unité foncière de ces parcs Exposé sommaire : Si la rédaction proposée par la commission du développement durable constitue un véritable progrès quant à la rédaction de l’article 11 et vient notamment créer une souplesse sur le type d’énergie renouvelable utilisé, il n...

Alinéa 1 Après le mot : extérieurs insérer les mots : d’un seul tenant Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière. En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précision, il pourra...

Alinéa 1 Après la première occurrence du mot : emplacements insérer les mots : , à l’exclusion des aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure explicitement les aires où sont effectuées les opérations de chargement et de déchargement (industrielles et logistiques) ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-17-... – Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211-1, les prescriptions visant au rétablissement ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux et européens de la France et ne font pas obstacle à l’adoption de prescriptions complémentaires p...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une pu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées : 1° Au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la natu...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole « Art. L. 111-…. - L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panne...

Alinéa 33, deuxième phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les projets d’installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départeme...

Après l’alinéa 31 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Installation photovoltaïque au sol sur les terres à usage agricole « Art. L. 111-.... – L’article L. 111-27 ne s’applique pas aux installations situées sur des parcelles susce...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Installation photovoltaïque au sol sur les terres à usage agricole « Art. 111-27. – Les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque qui ne sont pas qualifiabl...

Après l'article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques. Il veille à ce que les travaux nécessaires à ce remplacement puissent être...