Questions écrites d'Alain Chatillon

Archives des rapatriés d'Algérie

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la problématique des archives françaises demeurées en Algérie après l'indépendance. En effet, l'association de généalogie Algérie, Maroc, Tunisie travaille depuis de nombreuses années à la constitution d'une base riche de plusieurs millions de données collectées dans l'ensemble des archives françaises, ceci dans le but no...

Décret n° 2019-835 du 12 août 2019

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement exprimé par bon nombre d'orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». En ...

Fiscalité service à la personne

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la décision n° 442046 du Conseil d'État du 30 novembre 2020. Cette récente jurisprudence revient sur la déduction fiscale des particuliers employeurs pour une partie non négligeable des prestations qui sont assurées en dehors du domicile, notamment dans le cadre de dépl...

Monnaies locales et collectivités locales

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique ...

Demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant. Sur le plan fiscal, les veuves précitées bénéficieront de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 et ce, dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. La mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la ...

Fiscalité des biocarburants avancés

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit a...

Bénéficiaires du dispositif des zones de non-traitement

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif de 30 millions d'euros lancé en mai 2020 pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place de zones de non-traitement (ZNT). Ce dispositif est incitatif pour l'achat de matériel d'application des produits phytosanitaires plus performant....

Crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et accompagnement des communes

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation financière critique dans laquelle se trouvent de nombreuses communes du département de la Haute-Garonne, mais également bon nombre au niveau national. En effet, la crise sanitaire a mobilisé les communes au service de leurs administrés afin de faire respecter les gestes barrières (achat de masques, achat de gel h...

Cotisation maladie 1 % sur les pensions de retraite des secteurs privé et public

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions de retraite du secteur privé relevant de l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres, dite Agirc, et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, dit...

Projets de stockage de l'eau

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent not...

Retard de versement des aides de conversion pour les agriculteurs

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation afin de l'alerter sur les dossiers de la politique agricole commune (PAC) et, plus précisément, sur les aides attendues par de nombreux agriculteurs qui se sont progressivement convertis au « bio ». Il est notoire que l'agriculture bio reçoit un fort plébiscite que ce soit du Gouvernement tout autant...

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'urgence à trouver des solutions pour permettre la continuité de la formation professionnelle des artisans qui se trouvera suspendue par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) à compter du 15 mars 2019. Suite à la prise en charge de la collecte transférée de la direction générale des ...

Situation et devenir des artisans-boulangers

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation et le devenir des artisans-boulangers. Récemment, le président de la République a officiellement apporté son soutien pour l'inscription de la baguette au patrimoine immatériel de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). De nombreux sénateu...

Compétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et sécabilité

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, instituée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 2014, et plus particulièrement quant à sa sécabilité. Il exis...

Reste à charge zéro dans le secteur de l'optique

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Si comme l'affirment les professionnels de ce secteur, le reste à charge zéro (RAC 0) devait se traduire, à la fois, par une sélection des opticiens pouvant pratiquer le « RAC 0 » et par une pré-sélection d'équipements au pl...

Pratique avancée infirmière

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à une...

Pupilles de la Nation

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de la « discrimination » envers les pupilles de la Nation dont l'acte de décès du parent porte la mention « mort pour la France ». Certains pupilles de la Nation ont obtenu cette reconnaissance notamment à travers le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins d...

Orthophonistes en milieu hospitalier

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revaloriser la situation des orthophonistes en milieu hospitalier et d'en finir ainsi avec un blocage durable relatif à leur reclassement. Il est en effet déjà intervenu sur ce sujet à plusieurs reprises par voie de question écrite. On propose à ces professionnels de santé, depuis des ...

Signature de l'avenant à la convention des chirurgiens-dentistes

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des dentistes, chirurgiens-dentistes, prothésistes et étudiants en chirurgie dentaire. En effet, l'échec des négociations conventionnelles avec l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) le 19 janvier 2017 et, de surcroît, la désignation d'un arbitre ém...

Vitamine D

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences de la définition française des perturbateurs endocriniens sur l'accès à la vitamine D. La mort tragique d'un nourrisson, qui avait reçu une dose d'Uvestérol D a suscité une vague d'émotion. Cette actualité récente amène...