Amendements d'Alain Duffourg

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l?article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « (En euros) Catégories d?hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 4, 00 Hôtels de tou...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les établissements mentionnés au b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopératio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° de l’article 279-0 bis A est complété par les mots : « ou dans une zone mentionnée au IV bis du même article 199 novovicies ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements peuvent être loués à l’État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques à condition qu’ils soient occupés par les personnes physiqu...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « gérant des logements sociaux, », sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ». II. – La perte de recettes r...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opérat...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux communes qui, ayant changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont dû prendre en charge l’exercice d’une ou plusieurs compétences qui relevaient de l’établissement dont elles étaient membres et ne relèvent pas de leur nouvel...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Dotation d’équipement des territoires ruraux 400 000 000 II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne Augmenter le montant de : 400 000 000 (montant total : 43 611 649 565) III. – Pour compenser la perte de recett...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-…. – Jusqu’au 1 er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés a...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : «, lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – Le I s’applique à compter de l’année 2021. Exposé sommaire : La dotation particulière « élu local » (DPEL)...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 019 » est remplacé par le montant : « 43 225 349 565 » ; 2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ains...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir des exercices clos en 2020, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes : - La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ; - La provision...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 6° du II de l’article L 165-2 est complété par les mots : « sous réserve que l’augmentation des volumes ne soit pas justifiée par la démographie, la hausse de la prévalence d’une pathologie, ou encore par le transfert de ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ains...