Amendements d'Alain Fauconnier

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, ne sont pas concernées par l’encadrement des loyers les locations meublées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en résidence services, exploitées par bail commercial para-hôtelier de neuf ans minimum consenti à un gestionnaire unique en conformité aux dispositions du c. d...

Après l’article 54 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, les mots : « par le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement ». Exposé sommaire : Le...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° - Le dernier alinéa du II du même article est ainsi rédigé : « Elles ne sont pas applicables aux cessions d'immeuble ou d'un ensemble de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel d'un même immeuble à un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la ...

Alinéa 15 Supprimer les mots : de localisation ou Exposé sommaire : Le complément de loyer exceptionnel doit être limité à des cas de locaux vraiment atypiques, en écartant toute considération de localisation ou de quartier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 11-1, il est inséré un article 11-… ainsi rédigé : « Art.11-… – Lorsqu’un immeuble indivis ayant cinq locaux d’habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou lég...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, »...

Après l’alinéa 79 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « …° Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art 8-1. - I.- La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : qui concernent leur territoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les pôles de compétitivité sur lesquels les métropoles participent au copilotage aux côtés de l’Etat et des Régions sont ceux qui les concernent concrètement . En effet, l’ensemble des pôles de compétitivité s...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 11° Les dotations aux provisions, notamment pour risques… II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle du III de cet article : - En alignant la formulation créée pour les Régions sur celles préexistantes dans la liste des d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - À chaque début de programmation, un budget annexe peut être créé pour les programmes européens dont la région est autorité de gestion. Exposé sommaire : Cet amendement institue un troisième cas de services publics gérés facultativement sous forme de budget annexe : pour les program...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Après le 12° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° De procéder, après avis du comité régional de programmation, à l’attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens po...

Alinéa 2 Après les mots : aux régions insérer les mots : , ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d’intérêt public mis en place par plusieurs régions, Exposé sommaire : Pour certains programmes opérationnels FEDER concernant les zones de montagne ou les fleuves, les régions peuvent s’organi...

Alinéa 79 Compléter cet alinéa par les mots : qui concernent son territoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les pôles de compétitivité sur lesquels la métropole de Lyon participe au copilotage aux côtés de l’Etat et de la Région sont ceux qui la concernent concrètement . En effet, l’ensemble des pôles de compétitivit...

Alinéa 79 Remplacer les mots : en prenant en compte les par les mots : dans le respect des Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d’un point d’entrée unique. C’est d’ailleurs selon ce principe que la BPI a été créée et déclinée à l’échelle...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les régions frontalières peuvent toutefois conclure, après autorisation par le représentant de l’Etat, des conventions de projets dans les compétences qui leur sont affectées soit à titre exclusif, soit en tant que chef de file, avec l’un des trois Etats du Grand-Duché du Luxembourg...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : dans un délai d’un mois après son adoption par le conseil régional Exposé sommaire : L’approbation du schéma de l’intermodalité par le représentant de l’Etat dans la Région doit permettre de garantir le caractère prescriptif de ce schéma. Il est donc important que cette approbation soit encadré...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l’orientation professionnelle et la formation. Exposé sommaire : Le système d’orientation professionnelle et de formation est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l’absence de lien entre les politiques de l’emploi et les politiques économiques et d...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune par les mots : , en qualité de chef de file, de formuler les priorités et d’organiser l’action commune II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune par les mots ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Afin de satisfaire l’objectif d’intérêt général d’efficacité et de coordination des actions publiques, le chef de file adopte, après concertation avec les autres collectivités concernées et débat en conférence territoriale de l’action publique, un schéma définissant les priorités g...

I. - Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. II. - Après l'alinéa 21 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans l’espace régional, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d’aménagement numérique du territoire. Pour sa mise en oeuvre, la maîtrise d’ouvrage du déploiement des résea...