Amendements d'Alain Fauconnier

Alinéa 12 Remplacer le mot : métropoles par les mots : départements, les métropoles, les intercommunalités ou les communes exerçant une intervention économique Exposé sommaire : L’amendement vise à étendre aux autres collectivités qu’aux seules Métropoles le principe d’une prise en compte par la Région de leurs stratégies en matière de dé...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : à l’issue de la concertation préalable qu’il conduit pour l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que la concertation pour l’élaboration de la stratégie régionale de développement économique est ...

Alinéa 47, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Composé de fonctionnaires de l’État et des collectivités à part égale, l’observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales et d’assurer le traitement de ces données, leur mise à disposition et la diffusion de...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un représentant élu du ou des Syndicats mixtes d’aménagement et de gestion de parcs naturels régionaux ; Exposé sommaire : Compte tenu des responsabilités dévolues à la Conférence territoriale de l’action publique et du rôle de cohérence et de coordination des politiques publiques ass...

Après l'alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - En cas de superposition d’un périmètre de pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale avec un territoire classé parc naturel régional : « - le projet de territoire du pôle d’équilibre et de coopération territorial doit respecter et reprendre les orientations en matière d...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-1. - Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs agricoles peuvent se réunir dans des points de vente collectifs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention des consom...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Au premier alinéa du I de l’article L. 450-1, les références : « des titres II et III » sont remplacées par les références : « des titres II, III et VI ». III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 461-4, les références : « des titres II et III » sont remplacées par les références : « des titre...

I. - Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. II. – Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditio...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'article L. 442-6 Exposé sommaire : Lors de l'examen de l'article 61 par la Commission des affaires économiques, un amendement avait été adopté à l'i...

Après l'article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 441-... - I.- Pour toute commande de produits manufacturés, non destinés à la revente en l’état, entre entreprises relevant de la même branche d’activité, dont le m...

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer les mots : ainsi que les modalités de leur utilisation Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'écarter tout risque d'atteinte au droit de la concurrence. Les accords interprofessionnels peuvent définir les indices publics de référence mais s'ils prescrivent à tous les opérateurs la manière de les ut...

Alinéa 8, troisième phrase Remplacer le mot : antérieure par les mots : ni antérieure ni postérieure Exposé sommaire : Il s'agit là d'un amendement de précision visant à ce que l'ensemble des clauses de la convention annuelle entre un client et son fournisseur entrent en vigueur simultanément, dans un souci d'équilibre.

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le montant total maximum des avantages promotionnels accordés aux consommateurs par le fournisseur, lors de la revente de ses produits ou services, dans le cadre de contrats de mandat confiés au distributeur ou prestataire de servi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , ou indique les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le commerce interentreprises. En effet, dans le commerce de gros, les grossistes ne sont bien souvent pas en mesure d’annexer l’intégral...

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : I bis. – Les articles L. 121-36 et L. 121-37 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Art. L. 121-36. - Les pratiques commerciales, mises en œuvre par les professionnels sous la forme d'opérations promotionnelles, tendant à faire naître l'espérance d'un gain at...

Alinéa 7, deuxième phrase 1° Supprimer les mots : doivent être en rapport direct avec le programme en cours de diffusion et 2° Remplacer les mots : audit programme par les mots : auxdits programmes Exposé sommaire : Le présent amendement propose, concernant les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodi...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent aux comptes de dépôt et aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Exposé sommaire : La modification proposée vise à étendre la ...

Alinéa 7 Supprimer les mots : «, défini par décret, » Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle : les modalités d’application du I. de l’art. 19 octies A dans son ensemble sont définies par décret en Conseil d’État.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un v...

I. - Après l'alinéa 32 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Section 16 « Contrats de transport hors déménagement « Art. L. 121-104. – Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai me...