Amendements d'Alain Fauconnier

I. Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I ter. - L'article 22-2 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots à la location sont insérés les mots ou à la personne qui se porte caution ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : II. Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas Exposé somm...

Alinéa 5, deuxième phrase après les mots : aux lieu et place du locataire insérer les mots : , sous réserve qu'elles soient dûment justifiées, Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 4

Alinéa 5, première phrase: après les mots conserver une provision insérer les mots: , dans la limite d'un montant fixé par décret, Exposé sommaire : L'alinéa 5 porte sur les modalités de restitution du dépôt de garantie dans le cas de logements situés dans un immeuble collectif. Il permet notamment au bailleur de procéder à un arrêt...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : ou à son mandataire par les mots , à son mandataire ou à un huissier de justice dans les conditions prévues à l'article 3 Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots: leur mandataire par les mots: leurs mandataires Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article figure dans la proposition de loi de simplification du droit déposée par Jean-Luc Warsmann, qui sera examinée par le Sénat en janvier. Son objet concernant davantage le champ couvert par ce texte que le droit des consommateurs, il est proposé de le supprimer du présent projet de loi.

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « II.- Le présent article s’applique aux contrats conclus à compter d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. « Les contrats établissant une relation d’affiliation entrant dans le champ visé au premier alinéa de l’article L. 340-2 du code de commerce conclus antéri...

Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Article L. 340-6. - Dans les contrats relatifs à l’achat ou la vente d’un bien immeuble ou d’un fond de commerce dont l’une des parties exploite un commerce de détail visé au premier alinéa de l'article L. 340-2, est réputée non écrite toute stipulation prévoyant : « 1° un dr...

A- Alinéas 16 à 22 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art L. 340-3.-. I.- Les conventions d’affiliation dont la signature est obligatoire en application du premier alinéa de l’article L. 340-2 ne peuvent être conclues pour une durée supérieure à six ans. « Ces conventions ne peuvent être renouvelées par tacite recon...

Alinéas 4 à 13 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 340-1. - I.- Une convention d’affiliation est un contrat, conclu entre, d’une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier, ou mettant à ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports ou la c...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’instauration d’une contravention de deuxième classe pour non présentation de récépissé de déclaration. Les préfectures ne sont actuellement le plus souvent pas en mesure de fournir ce récépissé dans le délai très bref de quinze jours. Il faut pa...

Alinéa 45, première phrase Supprimer les mots : et la détention Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté potentielle s’agissant du régime de la détention des armes soumises à déclaration, utilisées pour le tir ou la chasse. Si leur acquisition et l’établissement d’une déclaration sont bien subordonnés à la pré...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre I er du code minier ne peut être accord...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-3-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122-3-6 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-6. - I. - Le respect de la procédure d’études d’impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’environnement conditi...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 120-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé : « Art. L. 120-3. - I. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'environnement conditionne la dél...

Rédiger ainsi cet article : Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif. Exposé sommaire : Cet amendement exige l’annulation de tous les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures, y com...

Après les mots : article L. 110-1 du code de l'environnement, insérer les mots : l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de roche-mère sont interdites sur le territoire national. Exposé sommaire : Certaines entreprises qui se sont vues délivrer des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides...

1° Remplacer les mots : par des forages suivis de facturation hydraulique de la roche par les mots : de roche-mère 2° Après les mots : territoire national supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste en France. La rédaction actuell...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa (1°) de l’article L. 111-1 du code minier, après le mot : « gazeux », sont insérés les mots : « y compris les hydrocarbures liquides ou gazeux de roche-mère ». Exposé sommaire : Le droit français ne fait pas la distinction entre les hydrocarbures dits co...