Amendements d'Alain Fouché

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-4 du Code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique commerciale de variation des ta...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé « Pour les informations utiles à caractère public, l’opérateur fournit ces données dans un standard ouvert et aisément réutilisable. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que, concernant les informations relatives à l'exécution de ces services et aux missions faisant l'objet du contrat d...

Au 1er alinéa, après les mots dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire Insérer les mots et dans le respect des engagements de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : Cet amendement précise le contexte d'habilitation des ordonnances du Gouvern...

Après l'article 3 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2100-3 du Code des transports, il est inséré un article L. 2100-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2100-3-1 . – Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants du groupe public ferroviaire, d’usagers, et notamment de représen...

Alinéa 3 Après les mots : ainsi que d'efficacité économique et sociale insérer les mots : Ces missions sont réalisées dans le respect des engagements de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des objectifs de la SNCF, précisés à l'article 2101-1. Il inscrit ain...

Avant les mots « sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers » Insérer les mots « sur l’efficience et la performance du recours à ce type de contrat et ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ d'analyse du rapport à l'intérêt du recours à de tels contrats et à leur performance économique...

Remplacer les mots : « dans le domaine ferroviaire » par les mots suivants : « dans le domaine des infrastructures ferroviaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement précise que le rapport porte sur les contrats de partenariat public-privé dans le domaine des infrastructures ferroviaires, afin d'éviter les sujets conne...

Remplacer les mots : « contrats de partenariat public-privé » par les mots suivants : « contrats ou marchés de partenariat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à corriger une imprécision juridique. Depuis l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat désigne juridiquement ce que nous connaissons sous ...

Remplacer les mots : « Avant le 1er septembre 2018 » par les mots suivants : « Avant le 1er novembre 2018 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder trois mois supplémentaires à la rédaction du rapport sur la mise en place des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire. Le texte ne sera certainement voté qu'au d...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 1° bis L'article L. 2121-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-2. – Pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire, l'État peut conclure des contrats de service public pour l'exploitation de services de transport ferroviaire de personnes incluant des services à grande vitesse, dans l...

Compléter l’alinéa 6 par ces mots : « Transmettre à l’autorité organisatrice tous les documents utiles à l’exploitation de ces biens, à l’appréciation de leur état et de leur valeur, tels que les carnets d’entretien à jour ou les plans de maintenance actualisés du matériel roulant. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les co...

A l’alinéa 17, substituer au mot : « six » Le mot : « douze » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée maximale de transfert de 6 à 12 mois. En effet, il est important que le nouvel opérateur dispose d'un délai suffisant pour recruter et former les nouveaux personnels afin de garantir la continuité du service public, dan...

A l’alinéa 11, après le mot : « cédant », Insérer les mots : « validé par l’autorité organisatrice, avant » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'opérateur sortant de valider le nombre de salariés transférables vers les nouvelles entreprises. Il s'agit ainsi d'assurer la continuité du service public et de permettre a...

Après l'article 1er ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le livre Ier de la deuxième Partie du Code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2102-15 du Code des transports est ainsi modifié : Les mots « ou géré par SNCF Mobilités » sont supprimés ; II.- Le chapitre 1er du titre IV du livre Ier de...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les lignes ferroviaires isolées d’une longueur inférieure à 500 kilomètres ayant un écartement de voies différent de celui du principal réseau national, qui sont reliées à un pays tiers où la législation ferroviaire de l’Union n’est pas applicable et qui sont gérées par un gestionnaire...

I. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa du I, les mots : « à SNCF Réseau » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué auprès de la SNCF Réseau, par dérogation aux dispositions de l’article L...

Alinéa 25 Remplacer les mots : deux sont des représentants des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat des transports d’Île-de-France par les mots : un est un représentant pour chaque autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement ...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, dans une proposition représentative de leur part de marché et au nombre d'un représentant au minimum par entreprise ferroviaire ; Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement modifie la co...

Alinéa 15, seconde phrase Après les mots : de rénovation des gares, insérer les mots : de propreté des gares, Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la propreté des gares un des objectifs assignés au gestionnaire de gare, dans le cadre de son contrat avec l'Etat. L'insalubrité des gares et des transports ferroviaires est en eff...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 8 de cette proposition entend conserver les facilités de circulation des salariés transférés et de leurs ayants-droits dans des conditions équivalentes à celles des salariés du groupe public ferroviaire. Selon le rapport annuel de la Cour des Comptes de 2014, enviro...