Amendements d'Alain Fouché

Alinéa 4, première phrase Après les mots : des usagers insérer les mots : , ainsi que de représentants d'associations de protection de l'environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition des comités de suivi des dessertes, prévue à l'article 3 bis A du présent projet de loi. Il s'agit plus particulièrement d'y...

Après l'article 3 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2121-5 du code des transports, après la seconde occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : «, ainsi que toute suppression d’un guichet ou d’un service, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l’aménagement de nos territoires et ...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : des usagers insérer les mots : , ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition des comités de suivi des dessertes, prévue à l'article 3 bis A du présent projet de loi. Il s'agit plus particulièrement d'y associer des...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : des usagers insérer les mots : , des associations représentant les personnes handicapées Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition des comités de suivi des dessertes, prévue à l'article 3 bis A du présent projet de loi. Il s'agit plus particulièrement d'y associer des repré...

Alinéa 1 Après les mots : transport ferroviaire insérer les mots : et dans le respect des engagements de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : Cet amendement précise le contexte d’habilitation des ordonnances du Gouvernement, en inscrivant la lutte contre le changement climatique comme cadre des déci...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : durable insérer les mots : , de lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des objectifs de la SNCF, précisés à l’article 2101-1. Il inscrit ainsi l’action du groupe en matière de développement durable dans la lignée des engagements de la France en ...

Alinéa 31 Après le mot : allocations insérer les mots : , en assurant le même traitement fiscal et en conservant les mêmes taux en matière de cotisations salariales et patronales, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'application du même traitement fiscal et des mêmes taux de cotisation aux allocations des salariés transférés de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : dans les communes de moins de 9 000 habitants II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 30 000 habitants Exposé sommaire : L’article 18 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ayant jug...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du Code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L-2131-4 du Code des transports est ainsi modifié : Après les mots : « ainsi qu’aux différentes prestations associées » Sont ajoutés : « aux modalités et aux co...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en vue notamment de permettre la commercialisation et la distribution des titres de transport dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale entre les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les modifications apport...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-1 ainsi rédigé : « Art. 1261-4-1. – Un deuxième collège composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire, des usagers et des associations agréées de protec...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut comité du système de transport ferroviaire remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur la situation du système ferroviaire national contenant l’évolution d’indicateurs de performances précis. Exposé sommaire : Créé par la...

Compléter cet article par les mots : « et celles qui font l’objet de retard, de ralentissement de parcours et de suppression de trains récurrents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la portée du rapport prévu à l'article 4 quater aux motifs de retard, ralentissement et suppression de trains récurrents. Certaines lignes du rés...

Après l'article 3 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-2 du Code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création ou la suppression par une entreprise ferroviaire de la desserte d’un itinéraire par un service de transport d’intérêt national ou d’un point d’arrêt par un service ...

Après l'article 3 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-5 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-5 . – Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service régional de personnes, ainsi ...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « public », insérer les mots : « la qualité du service fourni aux usagers ou la garantie d’un service réalisé par le mode de transports le moins émetteur de gaz à effet de serre, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les conditions dans lesquelles l'ARAFER peut être amenée à ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les membres du conseil d’administration de SNCF Réseau n’exercent pas d’autres fonctions au sein des autres entités du groupe en charge d’activités de transport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la neutralité du conseil d'administration du gestionnaire du résea...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 2111-15 du code des transports est ainsi rédigé : « Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et au moins un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : Cet...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-4 du Code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ...