Amendements d'Alain Fouché

Alinéa 3 Après le mot : exploiter insérer les mots : de façon transparente Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la transparence à la mission d'exploitation des services de transport ferroviaire confiée à SNCF Mobilités. Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire et dans un contexte de restrict...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des représentants des consommateurs ou des usagers. II. – Alinéa 25 Supprimer les mots : et au moins un est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers III. – Alinéa 27 Remplacer le mot : tiers par le mot : quart IV. – Après l'alinéa 27 Insérer un aliné...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les nominations des personnalités choisies par...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans la perspective de la signature des contrats susmentionnés au premier alinéa du présent article, l’État présente à la Conférence nationale des territoires, à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, et à la commission à l’aménagem...

Alinéa 2 Après le mot : conclut insérer les mots : , après avis de la Conférence nationale des territoires et du Commissariat général à l'égalité des territoires et de ses services, Exposé sommaire : Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service pu...

Alinéa 2 Après le mot : conclut insérer les mots : , après consultation du Commissariat général à l'égalité des territoires et de ses services, Exposé sommaire : Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service public combinant des services rentables ...

Alinéa 2 Après le mot : conclut insérer les mots : , après avis de la Conférence nationale des territoires, Exposé sommaire : Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service public combinant des services rentables et des services non-rentables afin d...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 47 AA du livre des procédures fiscales, après le mot : « comptabilité » sont insérés les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée sur demande du contribuable ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Suivant l’article L 243-13 al 1 du CSS les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « I. – Une commission de déontologie de la fonction publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonct...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Encourage la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques et au e-commerce permettant le bon fonctionnement de l’écosystème numérique et encourageant les flux de données transfrontières, prévoyant notamment certains principes tels que la concurrence loyal...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.111-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque parent d’élève a le droit d’être informé de tout fait ou évènement survenu sur le temps scolaire ne se rapportant pas au programme pédagogique. Un décret en Conseil d'Etat précise les mo...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 : Règles spécifiques aux résultats des expérimentations « Art. L.312-3. - Font l’objet d’une publication les résultats d...

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l’ensemble des constructions et des aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralym...

Alinéa 16 Après le mot : fixe insérer les mots : , après avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du présent code, Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les présidents et les directeurs d'établissements à la définition des critères de répartition...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Une personne représentant les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, qui ne perçoit à ce titre aucune rémunération et dont les frais éventuels ne sont pas pris en charge. » ; Exposé sommaire : ...

Alinéa 21 Après le mot : mutualité insérer les mots : , les conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les orga...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les actions prévues au deuxième alinéa du présent article, celles destinées aux étudiants sont conduites conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre I er du livre VII du code de l’éducation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la cohérence ...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur par les mots : publics d’enseignement supérieur Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la liste des établissements visés par l'article 1er du projet de loi à l'ensemble des établissements publics d...

Alinéa 18, première phrase Après la première occurrence du mot : formation insérer les mots : , parmi celles dispensées dans les établissements publics d’enseignement supérieur ou dans un des établissements relevant du chapitre II du titre III du livre VII du présent code, Exposé sommaire : Cet amendement étend l'accès aux formations disp...