Amendements d'Alain Fouché

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI - 1 - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de développement commercial sont opposables aux schémas de cohérence territoriale mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui sont eux-mêmes opposables aux p...

I. - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 751-4 du même code, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... : De la commission interdépartementale d'aménagement commercial. « Art. L. 751-4-1. - I. - Saisie par le préfet du département d'implantation du magasin lorsqu'il estime qu...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, après les mots : précédées de publicité insérer les mots : à l'extérieur du point de vente II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du même texte : « 1° Trois périodes nationales par année civile d'une durée de ...

I. - Compléter le b du 1° du I de cet article par les mots : le montant : « 8, 32 € » est remplacé par le montant : « 7, 07 € », le montant « 34, 12 € » est remplacé par le montant : « 30, 70 € » et le montant « 35, 70 € » est remplacé par le montant : « 32, 13 € ». II. - Dans le c du même 1°, remplacer la valeur : 0, 00315 par la valeur : ...

Supprimer le 1° du II de cet article. Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au 3 ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur. Le présent amendement propose de le supprimer. La remont...

Compléter le 1° A du II de cet article par les mots : et les mots : « à l'occasion » sont remplacés par les mots : « en vue » Exposé sommaire : Cet amendement modifie la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L 441-7 I 2° du code de commerce relatif au plan d'affaires. Pour permettre aux opérateurs dont la cl...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis des chambres consulaires est requis pour l'élaboration des schémas de développement commercial. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - A l'article 2285 du code civil, après les mots : « Les biens du débiteur » sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à une activité commerciale ou artisanale ». ... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat du paragraphe précédent est compensée par la cr...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 6353-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Les actions de développement des compétences et d'accompagnement des entreprises visées au c) de l'article 1601 du code général des impôts sont mises en œuvre par chaque c...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le livre premier du code civil, il est inséré un titre XIII ainsi rédigé : « Titre XIII « De l'entrepreneur individuel « Art. 515-9. - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est ainsi rédigé : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfice...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2008, le taux de 2, 1 % prévu au premier alinéa est applicable aux éditeurs de presse de jeux et de loisirs. » II. - Pour compenser les pertes de recett...

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots : pour le grossiste insérer les mots : , à l'exclusion des libres services de gros, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure les distributeurs de vente à emporter du dispositif au motif qu'ils ne sont pas grossistes au sens des grossistes « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article 5 bis introduit par l'Assemblée nationale, va à l'encontre du processus de dépénalisation, puisqu'il ajoute des peines complémentaires très sévères (exclusion des marchés publics, diffusion du jugement, fermeture de l'établissement, interdiction de faire appel public à l'épargne...) e...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux dispositions du présent article engage la responsabilité civile de son auteur qui devra s'acquitter d'une amende civile dont le montant est proportionnel aux avantages procurés par la pratique illégale. » Exposé somm...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir p...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Rénovation urbaine Équité sociale et territoriale et soutien Aide à l'accès au logement 1 000.000 1 000.000 Développement et amélioration de l'offre de logeme...