Amendements d'Alain Fouché

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentai...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les départements qui ne pourront installer une cellule opérationnelle dès la promulgation de la loi faute de moyens disposeront d'un délai de deux ans à condition de mettre en œuvre immédiatement une collaboration active avec les acteurs judiciaires et administratifs par l'établi...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux ans de la promulgation de la loi, le Parlement devra être saisi par le gouvernement d'un bilan de la mise en œuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les...

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant, pour les départements, de la mise en œuvre de la présente loi sont compensées dans des conditions déterminées par la loi de finances. Exposé sommaire : Le présent projet de loi confirme le rôle de chef de file des conseils généraux dans le domaine de la ...

Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Ces données sont adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'Enfance en danger ; Exposé sommaire : Dès la mise en place dans chaque département d'un observatoire département...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport évalue l'efficacité des dispositions des articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et rend compte de leur impact sur l'ensemble des industries culturelles et les filières de la création. Exposé sommaire : Cet article prévoit...

Avant l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le b. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b. modalités de réalisation, notamment maîtrise des matériaux mis en œuvre à la construction et en fin de vie ; » II – Le d. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Bien que situé dans le périmètre d'un parc national, un site Natura 2000 doit rester avant toute chose lié au Comité Local de Suivi mis en place sous l'autorité du Préfet. Le Comité Local de Suivi peut donc, comme pour toute zone située hors parc, conserver la maîtrise du document d'objectifs ...

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de l'environnement, supprimer les mots : technique et Exposé sommaire : Les communes comprennent l'intérêt d'une mutualisation entre parcs nationaux sur le plan administratif et financier. En revanche, il est indispensable de maintenir un princip...

Après les mots : des milieux naturels rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement : , après avis des propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés, qui ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge. Ces travau...

A la fin de l'antépénultième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : sur proposition d'un comité de sélection, présidé par le président du conseil d'administration dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L.331-7. par les mots : sur proposi...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer la représentativité des territoires et de leurs identités au sein de l'établissement public. Lorsqu'un pa...

Dans le texte proposé par l'amendement n°50, supprimer les mots : situés outre-mer prévus à l'article L. 331-2 du code de l'environnement Exposé sommaire : Cette disposition doit permettre de tenir compte du tissu de l'emploi local. Les résidants des zones situées dans les parcs nationaux ont une forte connaissance de leur territoire. Bien q...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 1459 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance au moins une partie de l'année. ». Exposé sommaire : Les particuliers qui ...

I. - Aux quatrième alinéa (c) et cinquième alinéa (d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1649-0-A du code général des impôts, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : à l'exception de celles perçues au profit des conseils généraux II. - Pour compenser la perte de...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme : 10 millions d'euros par la somme : 12 millions d'euros. Exposé sommaire : Cet amendement propose, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de...

I. Après les mots : minoré de 2, 5 points supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du co...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pur 2004, les mots : « dépenses exécutées par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « dépenses exécutées par les départements en 2004 ». II. La perte de recettes pour l'E...