Amendements d'Alain Fouché

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé . Exposé sommaire : L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices. Elle représente une charge d'autant plus mal supportée que l'entreprise est petit...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts : « Art 39 octies E. - Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 3 000 €, soit à 40% d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet impose au futur Fonds d'assurance formation (FAF) unique des travailleurs indépendants de l'artisanat de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet impose aux Fonds d'assurance formation (FAF) artisanaux actuels de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi rend les actions d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises éligibles au financement de la formation professionnelle. L'article 2, qu'il est proposé de supprimer, prévoit d'imposer, de façon autoritaire, aux seuls fonds d'assurance formation (FAF) des trava...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les cotisations des présidents de chambres de métiers et présidents de chambres régionales de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambres de métiers, géré par l'Assemblée Permanente des Chambre de Métiers, et les contributions des chambres à...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 est ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation ou de prestation de servic...

Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET AUX CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT Exposé sommaire : Dans la mesure où le secteur des métiers est défini par une liste limitative (fixée par décret), il est nécessaire que sa modification puisse intervenir de la façon la plus ...

Compléter le III du texte proposé par l'amendement 40 pour compléter l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables que si les installations ne sont pas situées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien approuvée par le préfet. Exposé ...

Compléter le II du texte proposé par l'amendement 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien. Exposé sommaire : Il convient que le préfet, destinataire de toutes les pro...

I - Dans la deuxième phrase du II du texte proposé par l'amendement 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : six mois par les mots : neuf mois II - Dans la troisième phrase du même texte, remplacer les mots : trois mois par les mots : six mois Exposé sommai...

I - Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est soumis à l'impôt sur les sociétés. II - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° de ce...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, remplacer les mots : deux mois par les mots : un mois Exposé sommaire : Lorsque plusieurs collectivités se partagent les missions de collecte, transport et traitement des eaux usées, il est légitime qu...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, après les mots : Tout déversement insérer les mots : d'eaux pluviales ou Exposé sommaire : La gestion des eaux pluviales est impossible si les collectivités ne peuvent contrôler les modalités de déversement de ces eaux d...

I. Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : aux collectivités territoriales et à leurs groupements par les mots : aux communes et à leurs établissements publics, y compris les syndicats mixtes et les régies dotées de la personnalité morale, II. Dans le mê...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque le service communal ou intercommunal d'assainissement non collectif prend en charge les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2224-8, il se fait rembourser intég...

I. Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : syndicats mixtes insérer les mots : et leurs établissements publics II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée : Le règlement et ses modifications sont opposables aux usagers du service,...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1321-1 du code de la santé publique il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L… - Dans le cas des réseaux publics de distribution d'eau potable, l'eau fournie aux usagers doit être propre à la consommation au niveau du point de livraison cor...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) l'avis des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées, lorsque la ...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L.1331-6 est rédigé comme suit : « Art. L. 1331-6 - Lorsque le propriétaire ne respecte pas les obligations édictées aux articles L.1331-1, L.1331-4 ou L.1331-5, le service d'assainissement communal ou intercommunal le met en demeure de procéder aux travaux nécess...