Organisation et transformation du système de santé

I. Après l’alinéa 18, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « III … (nouveau) – A - L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur est ratifiée. B – Le IV de l’article L. 5621-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « IV. - Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des...

I. Alinéa 8 Après les mots : fonctions rémunérées Insérer les mots : ou en contrat administratif II. Par conséquent, l’alinéa 29 est ainsi modifié Après les mots : fonctions rémunérées Insérer les mots : ou en contrat administratif Exposé sommaire : Alors que les médecins libéraux diplômés en France sont sous contrat type FHF/CNOM (C...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l’année : « 2015 », insérer les mots : « dans un établissement de santé public ou un établissement d’hébergement pour personnes âgé...

Compléter l'article 21 par un alinéa ainsi rédigé : « VII. Compléter l'article L4111-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : III. Les dispositions du présent article sont applicables pour tous les établissements de santé, indépendamment de leur statut juridique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettr...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'alinéa 2 de l’article L 1434-12 par une phrase ainsi rédigée : Les présidents des commissions médicales d’établissement pour les établissements de santé publics, et des conférences médicales d’établissements pour les établissements de santé privés, sont membres invit...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots : « au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique » Par les mots : « aux titres III, IV et V du livre Ier et aux livres II et III de la quatrième partie du code de la santé publique et dans les établissements de santé publics et privés visés aux titres V et VI du livre Ier et du liv...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article L632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d'internes à former par spécialité, en particulier celle de médec...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités pour les universités de conventionnement avec les établissements de santé publics et privés. Ce conventionnement prend en compte les besoins et les capacités de formation Exposé sommaire : La suppression du numérus clausus national au profit...

I. Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'initiative des professionnels dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le directeur général de l'agence régionale de santé saisit les conseils territoriaux de santé pour que l'ensemble du territoire de la région bénéficie d'un projet...

Alinéa 10 I. Après les mots : l'accès à la prévention Insérer les mots , au dépistage II. Après les mots : aux soins de proximité Insérer les mots : , aux soins non programmés. Exposé sommaire : Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination d...

Après l'article 7 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.3511-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L.4211-1 ». Exposé sommaire : La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plu...

Après l'article 7 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l'article L6312-1 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé : Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades. » Exposé sommaire : Les personnes en situat...

I. Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire. » II. A l'alinéa 7 Après les mots : « des plateaux techniques d’imagerie » Insérer les mots : « de télésanté, » Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à réaliser certains actes médicaux, à la demande du médecin, dans un cabinet médical, ...

Après l'article 7 sexies C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'article L.51251-1-1 du code de la santé publique, par des alinéas ainsi rédigés : « peuvent sans protocole avec le médecin traitant, contrôler la tension artérielle. » « peuvent prescrire un médicament monodose pour une cystite et pratiquer préala...

Alinéa 101 Après les mots : « dans un établissement de santé » Insérer les mots : « ou dans un cabinet libéral » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les PADHUE afin d'exercer en France, devront passer devant une commission nationale d'autorisation. Après examen de leur dossier, la commission transmettra un avis qui consistera à p...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'alinéa 5 de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique Remplacer les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » Par les mots « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Il est fait référence à l’encadrement des stagiaires en cours de formation médicale ou paramédicale et aux lieux d’accueil de stagiaires, facteur important de l’attractivité du territoire. Exposé sommaire : Le présent article précise le contenu des projets territoriaux de santé. I...

Alinéa 1 Après les mots : « au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique » Insérer les mots «, des personnels mentionnés au 3° de l’article L6112-3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le présent article habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut un...