Questions écrites d'Alain Fouché

Avenir des directions départementales des territoires

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les perspectives d'avenir des directions départementales des territoires (DDT). En effet, la mission d'assistance et de solidarité de ces directions envers les communes et les usagers n'est plus à démontrer. Cependant, les réorganisations auxquelles nous assiston...

Inquiétante augmentation des dossiers de surendettement

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation importantes des dépôts de dossiers de surendettement. En effet, 20 986 dossiers de surendettement ont été déposés en avril 2013, à la commission chargée de les examiner, soit une hausse de 7,5 % en un ...

Prélèvements de frais bancaires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des frais bancaires. En effet, les établissements bancaires prélèvent ce qu'ils nomment des commissions d'interventions lorsque les clients effectuent une opération au-delà du découvert autorisé. Ceux-ci sont infligés en sus des intérêts débiteurs du crédit de trésorerie : les agios allant de 14 à 18 %....

Instruction et versement des dossiers FISAC

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les délais d'instruction et de versement des dossiers de demande de subvention au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce dispositif dont peuvent bénéficier de nombreuses entreprises artisanales et commerciales est un outil essentiel pour le dével...

Évolution de la profession d'orthoptiste

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la formation à l'exercice du métier d'orthoptiste. En effet, le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur réfléchissent à une réforme des études pour les professions médicales et paramédicales. Celle des orthoptistes fait l'objet d'une nouvelle harmonisation des architectures...

Réforme territoriale et communes associées

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5770 posée le 11/04/2013 sous le titre : « Réforme territoriale et communes associées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Journée de solidarité

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la dépendance. En effet, l'allongement de la durée de la vie dans notre pays, nécessite que les politiques publiques prennent prioritairement en considération le vieillissement de la population. Aussi, souhaiterait-il connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en la ...

Scolarisation des enfants sourds en France

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de scolarisation des enfants sourds en France. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 donne aux parents le choix du parcours scolaire des enfants sourds et institue un droit à la formation pour toutes personnes handicapées et sourdes. Mais huit ans après cette loi, seulement 5 % des jeunes...

Réforme territoriale et communes associées

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme territoriale et ses conséquences sur le nombre de conseillers municipaux. L'avenir des communes associées et de leur représentation reste en suspens. En effet, le nombre de conseillers municipaux dans certaines communes sera revu à la baisse comme le veut la réforme. Toutefois, le texte ne précise pas si les com...

TVA et livraison à soi-même

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les livraisons à soi-même (LASM) concernant l'achat de terrains avant 2010. Ces achats étant non soumis à la TVA, l'inclusion dans l'assiette des dépenses pour le remboursement de crédit de TVA du coût du terrain ne peut donc avoir lieu. En effet, la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de ...

Avenir du Crédit immobilier de France

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du Crédit immobilier de France (CIF). En effet, depuis quelques mois, les salariés du CIF sont dans l'expectative tant l'avenir de cet établissement est incertain. L'État et la direction de l'établissement ont acté à défaut d'autre choix la mise en œuvre d'une procédure de résolution ordonnée et l'o...

Tabacs manufacturés

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses récentes déclarations en faveur de la mise en place de paquets génériques des produits du tabac. D'après ses déclarations, ces paquets génériques seront sans couleur ni design et de taille uniforme, où seul figure le nom de la marque, inscrite avec une typographie identique pour chaque produit. ...

L'isolement en France

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'isolement en France. En effet, déclarée grande cause nationale par l'ancien Premier ministre pour l'année 2011, il s'avère qu'aujourd'hui encore 30 % des Français déclarent souffrir d'isolement, phénomène qui touche les personnes âgées mais également les 25-39 ans, chiffre d'ailleurs...

Désertification médicale

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'évolution de la démographie de la médecine générale, notamment marquée par une tendance à la baisse des vocations manifestées par les étudiants pour les carrières de médecin généraliste, ainsi que par la désertification progressive des zones rurales ou éloignées des pôles universitai...

Avenir de la taxe départementale des espaces naturels sensibles

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préconisations du rapport sur la fiscalité de la biodiversité. En effet, ce rapport propose des pistes de réforme à mener prioritairement dont un transfert progressif de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) des départements vers les régions. Les nouvelles missions de la biodiversité peuvent nécessiter...

Achat d'un fonds rural démembré

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'achat d'un fonds rural démembré et sur l'insécurité juridique qui en découle. La pratique du démembrement d'une propriété exploitée par un fermier s'est beaucoup développée ces dernières années. Elle vise à contourner le d...

Difficultés et évolutions du transport sanitaire

M. Alain Fouché rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 19767 posée le 04/08/2011 sous le titre : « Difficultés et évolutions du transport sanitaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Tracts publicitaires

M. Alain Fouché rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation les termes de sa question N° 19964 posée le 08/09/2011 sous le titre : « Tracts publicitaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine sig...

Prise en charge de la perte d'autonomie pour les personnes handicapées

M. Alain Fouché interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en charge de la perte d'autonomie pour les personnes handicapées. L'augmentation rapide du nombre de personnes âgées dans notre pays couplée à la croissance régulière de la durée moyenne de vie a mis au premier plan la question de l'accompagnement de la perte d'autono...