Questions écrites d'Alain Fouché

Législation en matière de loterie

M. Alain Fouché interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la législation très stricte en matière de loterie. Le département de la Vienne compte 7 000 associations actives dont le rôle social est de première importance. Afin de récolter des fonds, beaucoup d'associations organisent des lotos traditionnels. Cependant, la législation actuelle n'autorise ces lotos, assimil...

Personne de confiance et carte vitale

M. Alain Fouché rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 13609 posée le 27/05/2010 sous le titre : « Personne de confiance et carte vitale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Revalorisation des pensions de retraite

M. Alain Fouché appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions. Chaque année, cette réévaluation s'effectue sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Toutefois, l'INSEE reconnaît que cet indice des prix n'est ni un indice ...

Lien possible entre l'usage du téléphone portable et certains cancers

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le lien possible entre l'usage du téléphone portable et certains cancers. L'Organisation mondiale de la santé a rendu son rapport estimant que le téléphone portable était peut-être cancérogène pour l'homme. Cette conclusion à laquelle le groupe de travail a abouti ne fait que rejoindre celle de nombreuses i...

Personne de confiance et carte vitale

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les droits des personnes malades. En effet, ces droits ont été considérablement renforcés par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005. Les articles L. 1111-6 et L. 1111-11 du code de la santé publique règlent la désignation des personnes de confiance et la rédaction des directives anticipées. Si certains établisse...

Conditions d'obtention d'une bourse au mérite pour les non boursiers

M. Alain Fouché interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'obtention d'une bourse au mérite pour les non boursiers. Une bourse au mérite est attribuée aux élèves de lycée qui ont reçu une mention très bien ou bien au diplôme national du brevet. Ce dispositif contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans ...

Sécheresse 2011

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les restrictions d'eau afférentes à la sécheresse. Alors que 33 départements sur 96 ont pris des mesures de restrictions d'eau en plein mois de mai, la question de la récupération des eaux de pluie interpelle de plus en plus de personnes co...

Réglementation de la vente des lentilles de contact par Internet

M. Alain Fouché rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 9346 posée le 02/07/2009 sous le titre : « Réglementation de la vente des lentilles de contact par Internet », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Tracts publicitaires

M. Alain Fouché demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation les mesures qu'il entend prendre pour endiguer la prolifération de tracts publicitaires pour des services d'urgence distribués dans les boîtes aux lettres. Sur Paris, de plus en plus de prospectus p...

Signalisation des voiturettes sans permis

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la signalisation des voitures sans permis. En effet, les voitures sans permis sont des automobiles roulant à des vitesses très basses ne pouvant dépasser 50 km/h. Toutefois, autorisées sur les routes départementales où la vitesse se pratique jusqu'à 90 km...

Difficultés et évolutions du transport sanitaire

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé au sujet des difficultés rencontrées par les entreprises de transport sanitaire. La profession d'ambulancier a évolué considérablement ces dernières années et leurs difficultés, notamment financières, se font ressentir. Elles ont plusieurs origines. D'une part, les tarifs de prestations de transports sanitaires...

Législation en matière de consignation en cas d'infraction au code de la route

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation en matière de consignation en cas d'infraction au code de la route. En vertu de l'article 529-10 du code de procédure pénale, l'automobiliste souhaitant contester une infraction mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route doit imp...

Avenir des aides à domicile

M. Alain Fouché expose à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale que le maintien à domicile des personnes vieillissantes, l'accompagnement des personnes handicapées, les accommodements entre vie familiale et vie professionnelle, l'aide aux familles les plus nécessiteuses sont des difficultés pour nombre de familles. L'aide à domicile (AD), et plus particulièrement les aides ...

Désertification des médecins dans certaines zones rurales

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes des professionnels de la médecine quant à la désertification médicale des zones rurales, alors que la question de la dépendance revient en débat au Parlement. La population de plus en plus âgée nécessite une assistance médicale de proximité qui se traduit en milieu rural par l'utilité de main...

Haut débit dans le département de la Vienne

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la situation de l'Internet haut débit dans la Vienne. En effet, le Président de la République a annoncé, le 10 février dernier, que 2 milliards d'euros seront alloués dans le cadre du Grand emprunt pour le déploiement des réseaux à très haut débit dont la mo...

Lutte contre la fraude à l'assurance maladie

M. Alain Fouché rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 8860 posée le 28/05/2009 sous le titre : « Lutte contre la fraude à l'assurance maladie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Évolution du revenu de solidarité active

M. Alain Fouché expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que le second rapport d'étape relatif à la montée en charge du revenu de solidarité active (RSA) montre qu'en septembre 2010, 1,8 million de foyers sont allocataires du RSA, soit une augmentation de 19,6 % entre juin 2009 et septembre 2010. Toutefois, si cette évolution est positive, la faible attractivité du mécani...

Du comportement des ministres

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le Premier ministre sur une information rendue publique selon laquelle deux ministres de la République auraient voyagé pour leurs loisirs dans un avion mis gracieusement à leur disposition par un homme d'affaires étranger. Cette nouvelle n'a pas été démentie sur le fond et les explications données ne sont guère recevables. Il s'ensuit que la morale répu...

État d'avancement du plan sur les soins palliatifs

M. Alain Fouché interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'état d'avancement du plan de 45 millions d'euros annuel en faveur des soins palliatifs, annoncé par le Président de la République dans un discours prononcé le 22 mai 2007. Ce plan prévoyait le doublement en 4 ans - de 100.00 à 200.000 - du nombre de patients pris en charge en unités de soins palliatifs, la création de 1...

Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

M. Alain Fouché interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. La loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, a supprimé définitivement la taxe professionnelle (TP) pour toutes les entreprises. De nombreuses communes de la Vienne, qui est un département accueilla...