Amendements d'Alain Houpert

Alinéa 13 Dans la deuxième phrase de cet alinéa, avant les mots : « ou sur sa révision, complète ou partielle » insérer les mots : «, sur sa modification, » Exposé sommaire : Le II du texte proposé par l’article 5 du projet de loi pour l’article L. 4424-14 du CGCT fait obligation à la Collectivité territoriale de Corse, à l’issue d’un dél...

Alinéa 2 Dans cet alinéa, avant les mots : « plan d’aménagement et de développement durable de Corse » insérer les mots : « projet de » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 2 Dans l’alinéa 2, après les mots : « les modalités d’application » insérer les mots : «, adaptées aux particularités géographiques locales, » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le plan d’aménagement et de développement durable peut préciser ...

Alinéa 2 Dans cet alinéa, après les mots : « Le plan d’aménagement et de développement durable » insérer les mots : « de Corse » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 8 Dans cet alinéa, remplacer le mot : « prévues » par le mot : « prévus » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Dans cet alinéa, remplacer les mots : « visés au » par les mots : « de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application du » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 I. Après les mots : ou canaux insérer les mots : , ou plans d'eau II. Remplacer les mots : de l'article L. 214-17 par les mots : des articles L. 211-14 et L. 214-17 Exposé sommaire : Le texte proposé par l’article 3 du projet de loi pour l’article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales dispose que...

Alinéa 11 Dans cet alinéa, remplacer le mot : « sols » par les mots : « différentes parties du territoire de l’île » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 10 Rédiger comme suit cet alinéa : « Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les risques naturels, sanitaires et technologiques. Il doit être compatible avec les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d’inondation prévus par l’article L. 566-7 du code de l’environ...

Alinéa 7 remplacer le mot : « mentions » par le mot : « informations » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Après les mots : « la destination générale des différentes parties du territoire » insérer les mots : « de l’île » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 252-1 du code des assurances après les mots : « deux refus », sont insérés les mots : « ou ne se voit proposer que des contrats dont la prime est supérieure au seuil maximum pour sa spécialité de l’aide annuelle prévue à l’article D. 185-1 du co...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À compter de la création du dispositif mentionné au 1° et au plus tard le 1 er janvier 2013, si l’office institué à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique doit intervenir en cas d’épuisement de la couverture d'assurance du praticien prévue à l'article L. 1142-2 du code de la sa...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'environnement, les mots : « un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Il doit en outre présenter » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fédérations départementales des chasseurs ne peuvent obliger, directement ou indirectement, les candidats à adhérer à la fédération qui a organisé l'examen du per...

Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 221-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000 euros ou des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros, sous rés...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1647 D du code général des Impôts est complété par les mots : «, retenu dans la limite de 2 000 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la périod...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du dernier alinéa du A du II de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2011, est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 23 juillet 2010 a introduit à l'article 1600 du CGI de nouvelles règles de financeme...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1 er janvier 2011, est majoré de 3 % en 2011 de façon à couvrir le montant tot...