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3523 amendements trouvés


15/12/2010 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 septies (Retiré)
MM. Leclerc, Chatillon, J. Blanc, Beaumont, Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers, Revet, Mmes Deroche, Sitt...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

15/12/2010 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 septies (Retiré)
MM. Leclerc, Chatillon, J. Blanc, Beaumont, Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers, Revet, Mmes Deroche, Sitt...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

15/12/2010 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 septies (Retiré)
MM. Leclerc, Chatillon, J. Blanc, Beaumont, Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers, Revet, Mmes Deroche, Sitt...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre de l'année 2010, une fraction des pourcentages de 3, 6 % et 5, 4 % perçus par l'État respectivement au titre des 1 du I et II de l'article 1641 du code général des impôts est affecté aux chambres de commerce et d'industrie proportionnellement aux rôles émis...

13/12/2010 — Amendement N° 33 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 septies (Retiré)
M. Houpert

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le VIII de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société civile de placement immobilier, le régime applicable à ces investissements, notamment en t...

13/12/2010 — Amendement N° 32 au texte N° 20102011-163 - Avant l'article 21 (Retiré)
M. Houpert

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1 bis et 2 de l'article 1657 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les modalités de mise en recouvrement et de paiement de l'impôt ont été grandement simplifiées et modernisées ces dernières années, cet amendement tend à supprimer les franc...

13/12/2010 — Amendement N° 31 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Houpert

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail. II. - Le Gouvernement remet a...

03/12/2010 — Amendement N° II-379 rectifié au texte N° 20102011-110 - Article 59 (Non soutenu)
MM. Milon, Houpert, Barbier, Mme Desmarescaux, MM. Fouché, Gilles, Laménie, Martin, Revet, Mme Sittler, Mlle Joissains

Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale afin de fixer une base de cotisation foncière minimum des entreprises différente selon leur chiffre d'affaires. Ainsi, la base de cotisation minimum variera entre 200 et 2 000 € pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur...

18/11/2010 — Amendement N° I-355 au texte N° 20102011-110 - Après l'article 2 quater (Non soutenu)
M. Houpert

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, après les mots : « l'exercice », sont insérés les mots : « non-professionnel ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

18/11/2010 — Amendement N° I-277 au texte N° 20102011-110 - Après l'article 2 quater (Non soutenu)
M. Houpert

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1 bis et 2 de l'article 1657 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer les franchises d’impôts octroyées aujourd’hui dans le cadre de la mise en recouvrement. Ainsi, lorsque l’impôt sur le revenu du est inférieur à 6...

06/11/2010 — Amendement N° 319 rectifié au texte N° 20102011-084 - Article 12 quater (Adopté)
M. Houpert

Compléter cet article par les mots : et calculés dans la limite d’un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 612-4 Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter les travaux de l’Assemblée nationale qui s’étaient attachés à conserver le régime spécial des praticiens et auxiliaires médi...

05/11/2010 — Amendement N° 318 au texte N° 20102011-084 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Houpert

Après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent confier, par un contrat écrit, à un dépositaire au sens du 4° de l’article R. 5124-2, le stockage, la préparation des ...

07/09/2010 — Amendement N° 60 3ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 30 (Retiré)
MM. Fouché, Villiers, Mme Sittler, MM. Lecerf, Milon, Mme Gourault, MM. Chatillon, B. Fournier, Houel, Mme Mélot, MM....

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 224-8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris ...

07/09/2010 — Amendement N° 28 3ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Fouché, Houel, Pozzo di Borgo, Doublet, Laurent, Mme Sittler, M. Bécot, Mme Morin-Desailly, M. Trucy, Mme G. Gaut...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement t...

07/07/2010 — Amendement N° 527 3ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Après l'article 1er AA (Rejeté)
M. Jarlier, Mme Payet, Mlle Joissains, MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Milon

Après l’article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 21. » Ex...

02/07/2010 — Amendement N° 533 3ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Article 35 bis (Tombe)
M. Jarlier, Mme Payet, MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Doligé, B. Fournier, Milon

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce schéma peut désigner, pour chacune des compétences concernées, une autorité organisatrice qui a la charge de l’instruction des dossiers. Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part à faciliter les démarches des bénéficiaires des cofinancements et d’autre part à évit...

02/07/2010 — Amendement N° 531 3ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Article 35 (Tombe)
M. Jarlier, Mme Payet, MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Braye, Milon

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : organisés, le cas échéant, autour d’une autorité organisatrice Exposé sommaire : Si plusieurs collectivités territoriales peuvent partager une compétence, il est toutefois nécessaire notamment en matière de logement et d’habitat que soit désigné un chef de file, pour éviter la dispersion des res...

28/06/2010 — Amendement N° 532 2ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Article 35 bis (Tombe)
M. Jarlier, Mme Payet, MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Doligé, B. Fournier, Milon

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : douze mois Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un pr...

28/06/2010 — Amendement N° 530 2ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Article 35 (Tombe)
M. Jarlier, Mme Payet, Mlle Joissains, MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Braye, ...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : tourisme insérer les mots : de logement et d'habitat, Exposé sommaire : Aujourd’hui, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l’intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales (PLH, financements, garanties d’emprunts, mise à disposition de foncier, règles d’urbanisme pr...

28/06/2010 — Amendement N° 257 2ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Article 25 bis (Non soutenu)
MM. Fouché, Milon, Pointereau, Juilhard, Houpert, A. Dupont, Dubois

Alinéas 3 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas supprimés en première lecture par l'Assemblée Nationale font disparaître toutes les références aux Pays dans la LOADDT. En particulier, l'article 2 de la LOADDT précisait : La politique d'aménagement et de développement durable du territoire repose sur les choix stratégiques...

28/06/2010 — Amendement N° 256 3ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Article 25 bis (Non soutenu)
MM. Fouché, Milon, Juilhard, Houpert, A. Dupont, Dubois

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée Nationale a adopté la disposition suivante : Au deuxième alinéa de l'article L.6121-6 du code de la santé publique, les mots : , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l...