Amendements d'Alain Houpert

Après l'article 35 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une pharmacie à usage intérieur peut confier à un dépositaire pharmaceutique par un contrat écrit, le stockage et la distribution des médicaments et dispositifs médicaux...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Afin de mettre en œuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif qui vise à intégrer dans les CPOM des établissements de santé, des objectifs de performance au regard des résultats de l’établissement sur une série d’indicateurs de performance, dont le non respect est susceptible de donner lieu à sanction, apparait prématuré. En effet la DGOS a initié ...

Alinéa 1 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 300 % Exposé sommaire : Un tel dispositif revient indirectement à exclure du parcours de soin tous les patients qui se rendraient chez des praticiens du secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires de plus de 50 %. L’encadrement unilatéral des dépassements d’honoraires dans le cadre de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel dispositif revient indirectement à exclure du parcours de soin tous les patients qui se rendraient chez des praticiens du secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires de plus de 50 %. De fait, suivant l’art. 36 de la convention de coordination, l’option de coordination ne concerne que les ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « gamètes » est remplacé par le mot : « spermatozoïdes » ; 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les activités clini...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier aliéna de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les assurés et leurs ayants-droit mais aussi les professionnels et établissements de santé du fait du tiers-payant disposent d’un dé...

1° Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b) du I de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ». 2° Alinéa 19 Remplacer le nombre : 45 par le nombre : 55 Exposé sommaire : Lors de la présentation...

Amendement n° 20, dernier alinéa Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des dispositifs médicaux visés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser quelques limites au principe de visite collective, que ce sous-amendement souhaite préciser. Le présent sous-emendement souh...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinea de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quan...

Alinéa 6 Remplacer la date : 1 er janvier 2013 par la date : 1 er janvier 2015 Exposé sommaire : Le IV bis ( nouveau ) concerne les conditions de remboursement prévues à l’article 9 bis sur la base d’une ASMR (amélioration du service médical rendu) subordonnée à « la réalisation d’essais cliniques contre comparateurs actifs, lorsqu’il en ...

Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er août 2012 par la date : 31 décembre 2012 Exposé sommaire : Le II de cet articleprécise que les sanctions pénales prévues à l’article 3 du projet de loi, applicables en cas de non déclaration par une entreprise des avantages accordés aux professionnels de santé, s’appliqueront au plus tard le 1 er août 201...

Alinéa 1 Après les mots : du code de la santé publique insérer les mots : , à l’exception des produits visés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 5121-77 du même code, Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir l’alinea 1 de l’article 19 dans la rédaction de l’Assemblée nationale qui visait à exclure certains médicaments soumis à prescr...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’information des professionnels de santé notamment sur des questions de sécurité sanitaire doit pouvoir avoir lieu à tout moment, ce qui n’est pas compatible avec la fixation a priori d’un calendrier ou de périodes déterminées. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinea ainsi rédigé : « Ce visa est réputé acquis au terme d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande d’autorisation préalable par l’Agence française de sécurité des produits de santé. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir des délais dans lesquels l’Agence française de sécuri...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise également les modalités suivant lesquelles les ordres des professions de santé sont associés à cette publication. Exposé sommaire : Il importe de faire apparaître le rôle des ordres dans la publicité des liens d’intérêts relatifs aux professionnels de santé. L’ordre d...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les conditions d’application du présent article et la définition des catégories de personnes physiques ou morales concernées. » Exposé sommaire : Il convient de recueillir l’avis préalable de l...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : III. – Si le plan d’aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins d’un an après la date à laquelle a été arrêté un plan de gestion des risques d’inondation prévu par l’article L. 566-7 du code de l’environnement, il est, si nécessaire, modifié ou révisé dans un d...

Alinéa 13 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte proposé par l’article 5 du projet de loi pour l’article L. 4424-14 du CGCT prévoit que, si l’Assemblée de Corse ne délibère pas sur le sort réservé au PADDUC dans le délai d’un an à compter de la transmission de l’analyse globale de ses résultats par le Conseil ...