Amendements d'Alain Houpert

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l'article L. 121-2 du code d...

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 731-11-1. - I. - Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vie...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partiedu code de la propriété intellectuelle, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Dérogation en faveur des agriculteurs « Art. L. 623-24-1 . - Par dérogation à l'article L....

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé: « Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, c...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié : a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'État, » sont suppri...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'une personnalité résidant hors de France Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , dont une personnalité résidant hors de France Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre p...

Alinéa 9 I. - Remplacer le mot : trois par le mot : deux II. - Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'une personnalité représentant les activités économiques françaises à l'étranger Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phas...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'indemnité prévue au titre de la perte du droit de présentation est majorée d'une indemnité de remploi égale à 20 % de la valeur de l'office déterminée selon les modalités fixées au I de l'article 13. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est com...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de publication de la présente loi ont droit en outre à une indemnité destinée à compenser le préjudice de carrière résultant de la perte de leur outil de travail. Cette indemnité est égale à 10 % de la valeur de l'offi...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de publication de la présente loi ont droit à une indemnité destinée à compenser le préjudice de carrière résultant de la perte de leur outil de travail. Cette indemnité est calculée : 1° En prenant pour base la diff...

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 8 Remplacer les mots : est déduit par les mots : n'est pas déduit Exposé sommaire : L'article 17 traite des modalités d'indemnisation des avoués près les Cours d'appel dont les offices seront supprimés. Son 4 e alinéa dispose que « lorsque l'avoué demande ce remboursement anticipé [des...

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s'applique dès les impositions établies au titre de l'année 2010 si la délibération correspondante a été prise avant le 15 mars 2010. III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le chapitre V du titre III du li...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis KF du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code gén...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. - Le présent article s'applique à compter du 1 er janvier 2011. ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la...

I. - Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'article 219 quater du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Sur le montant brut des dividendes perçus ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résul...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 151 septies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'ensemble des éléments constituant l'actif immobilisé. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la cré...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 10 du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles ne tiennent pas compte des irrégularités formelles dès qu'elles ont fait l'objet d'une certification par un tiers agréé. » 2° ...

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au premier alinea du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résult...