Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

Alineas 4 à 10 Supprimer ces alineas. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas fera disparaître une disparité fiscale entre les entreprises qui peuvent internaliser et celles qui doivent sous-traiter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté, dans le PJLFSS pour 2013, un amendement gouvernemental insérant un nouvel article qui vise à transformer le congé de paternité en un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». En créant le congé de paternité en 2002, le ministre de la famille, Ségolène Royal, souh...

Alinea 2 Remplacer les mots : et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, par les mots : , de ceux à prescription et délivrance hospitalières et de ceux à prescription initiale hospitalière, Exposé sommaire : L’article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les recommandations temporaires d’utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour encadrer les prescriptions hors AMM, dans un objectif de protection de la sécurité sanitaire, en cas d’absence d’alternative médicamente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apporte une mauvaise réponse à un vrai sujet, à savoir une réponse financière alors que la priorité devrait être l’information et l’éducation à la sexualité des jeunes et l’accompagnement des femmes en difficultés. Le rapport Igas de 2009 ne préconise pas une prise en charge à 100 % de l’I...

Alinea 2, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Après concertation avec les syndicats représentatifs de la ou des professions concernées, le contenu Exposé sommaire : Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et de son article 70, cet article prévoit que des expérimentations seront men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par amendement gouvernemental au PJLFSS pour 2013 à l’Assemblée nationale. Il est affirmé dans l’exposé des motifs que « cette mesure rejoint les propositions formulées récemment auprès de l’administration par les représentants du secteur du BTP ». Or, les professions du BT...

Alinea 3, première phrase Après le mot : immatérielle insérer les mots : , dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinea de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée, Exposé sommaire : L’assiette de la co...

Alinea 3, première phrase Avant les mots : à l’exception des échantillons insérer le mot : et Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinea 3, première phrase Remplacer les mots : , ainsi que les par les mots : , à l’exclusion des Exposé sommaire : La disposition visée par l'article a pour effet d’inclure dans l’assiette de la contribution des entreprises l’ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les publications sc...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les couples parents d’enfants scolarisés de moins de 11 ans où le père et la mère exercent une activité professionnelle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les particuliers employeurs de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs à 1, 5 fois le SMIC II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5126-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5126-5-2 .- Les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire disposant d...