Questions écrites d'Alain Houpert

Avenir des travaux publics en Bourgogne

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des travaux publics (TP) en Bourgogne. En effet les entreprises de travaux publics subissent une crise sans précédent qui rappelle celles de 1983 et 1993. Depuis 2007 l'activité subit de forts soubresauts à telle enseigne qu'au plan national ce sont 22500 emplois que les TP ont perd...

Situation des polyhandicapés de Côte-d'Or

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des polyhandicapés de la Côte-d'Or. En 2007, la Croix rouge a ouvert à Messigny et Vantoux un complexe destiné aux enfants et aux adultes polyhandicapés avec transfert d'un centre médico-éducatif (CME) de quarante places et d'une maison d'accueil spécialisé (MAS) ...

Difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement et conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les graves dysfonctionnements qui perturbent le recouvrement, par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), du pourcentage de la taxe d'aménagement. En effet, depuis la mise en œuvre de la réforme fiscale en mars 2012, les rentrées de taxe d'aménag...

Responsabilité civile d'un interne titulaire d'une licence de remplacement

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les textes réglementaires qui encadrent l'exercice, dans le secteur public, des internes titulaires d'une licence de remplacement. Il lui demande donc si un interne titulaire d'une licence de remplacement peut remplacer un praticien hospitalier. Si oui, dans quelles conditions. Il le remerci...

Statut des chiens-guides des personnes déficientes visuelles dans les lieux publics

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés que rencontrent au quotidien les personnes déficientes visuelles et leurs chiens-guides. En effet, 25 % des lieux publics du quotidien et de loisirs testés opposent un refus catégoriq...

Droit des pères à la suite d'un divorce ou d'une séparation parentale

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des pères à la suite d'un divorce ou d'une séparation parentale. Dans près de neuf cas sur dix, les enfants sont privés d'un de leurs parents, le plus souvent le père, et cela malgré la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale en ce qui concerne la résidence alternée. La j...

Quads de randonnée

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les communes pour canaliser la circulation des quads de randonnée dans les forêts communales. En effet, ces engins motorisés en version non homologuée sont directement mis en vente dans les supermarchés de loisirs - ce qui peut en faciliter l'achat ...

Aide juridictionnelle

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le financement de l'aide juridictionnelle. Le versement, par l'État, à l'avocat qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle n'est plus versé depuis le mois de septembre 2014 en Côte-d'Or, ce qui fragilise de facto la trésorerie des cabinets d'avocats, alors que la Chancellerie reste sour...

Possible réforme du contrat de vendanges

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une possible réforme du contrat de vendanges, qui pourrait à terme changer une pratique ancestrale qui procure des emplois saisonniers le temps des vendanges. Si cette décision était prise, elle serait néfaste pour l'emploi, car avec l'augmentation des c...

Soutien à la viticulture en Bourgogne

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la détresse des viticulteurs de la Côte de Beaune, dans le département de la Côte-d'Or, dont les vignes, sur plus 200 hectares, ont été détruites de 80 à 98 %, à la suite d'un orage de grêle d'une rare violence, le 28 juin 2014. Aujourd'hui, les exploita...

Exclusion des coopératives d'utilisation de matériel agricole du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exclusion des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), exonérées d'impôt sur les bénéfices, du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En effet, à l'origine, cette mesure devait s'appliquer non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, dès...

Expérimentation du papier sécurisé pour documents administratifs

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de lutter efficacement contre la production de faux documents administratifs officiels par la simple utilisation de matériels et logiciels informatiques très performants. En effet, un système d'impression de papier sécurisé « anti-copie » a été mis au point par un imprimeur du département de la Côte d'Or, qui...

Assurance multirisques climatiques : désengagement de l'État

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impact cette année de la forte baisse du soutien à l'assurance multirisques climatiques pour les producteurs de grandes cultures. Passant de 65 % à environ 43 %, l'assurance multirisques climatiques est l'un des rares outils à la disposition des grande...

Rubrique spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % de volume

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la direction générale de la prévention et des risques (DGPR) de regrouper, dans une rubrique commune, les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive « SEVESO 3 ». Actuellement, la nomenclature des installations classé...

Logement : résiliation du bail

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impossibilité pour une commune, en particulier rurale, de reprendre possession du logement qu'elle a loué à un locataire de mauvaise foi, parce que le contrat de bail ne peut pas être résilié. En effet, il devient fréquent que le locataire indélicat quitte le logement, sans être à jour de s...

Avenir du conseil de la prévention et de la modération

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du conseil de la prévention et de la modération, qui est une instance de dialogue et d'échange chargée de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Né en 2006, ce conseil ne sert, à ce jour, stric...

Aide différentielle accordée aux conjoints survivants d'anciens combattants

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'extension éventuelle de l'aide différentielle accordée aux conjoints survivants d'anciens combattants. Il lui demande quelle est la réponse à la question posée au Conseil d'État qui devait définir si cette aide différentielle dépendait ou non du ressort du droit...

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la filière équine

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives inquiétudes de la filière équine face au relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 20 % à compter du 1er janvier 2014. En effet, le taux réduit de 5 % appliqué depuis 2004 a permis une augmentation de 46 % du nombre de licenciés au pla...

Mention « mort pour la France »

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la mention « mort pour la France » et lui demande pourquoi, en tenant compte des mêmes conditions de présence sur le territoire en guerre que pour les autres conflits, la mention « mort pour la France » n'est pas attribuée à ceux qu...

TVA à 5% pour les travaux de rénovation et d'amélioration des logements

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les vives inquiétudes, pour leur survie, des entreprises artisanales du bâtiment, confrontées à un recul sans précédent de leur activité depuis cinq trimestres consécutifs – diminution de 12,8 % des mises en chantier et de 10,8 % des permis de construire sur les douze derniers mois - . Les rép...