Questions d'Alain Houpert

Formation et revendications des masseurs et kinésithérapeutes

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les orientations du projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé. Parmi les principales mesures figurent celles concernant les masseurs et kinésithérapeutes. La profession, forte de 80 000 praticiens, est la troisième profession de la santé ...

Projet de loi relatif à la santé et droits des personnes handicapées

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 21 bis du projet de loi (n° 2302 Assemblée nationale XIVème législature) relatif à la santé qui a été pris sans aucune concertation avec les associations représentantes des personnes handicapées. En effet, il porte atteinte aux droits de celles-ci car il met à l'écar...

Amendement au projet de loi santé

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'amendement (n° AS1488) dans le projet de loi (n° 2302 Assemblée nationale XIVème législature) relatif à la santé qui suscite une vive inquiétude dans les familles de personnes handicapées. Il prévoit, en effet, que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pu...

Enseignement et casier judiciaire

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur « l'affaire de Villefontaine » ou un directeur d'école a violé des fillettes de son établissement. Le recel d'images pédopornographiques, par un enseignant entraîne, normalement, une procédure disciplinaire et une suspension. Ainsi, à Nantes, en octobre 2013, un professeur a-t-il été immédiatement suspen...

Surtaxation des retraites supplémentaires d'entreprises privées

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la surtaxation des retraites supplémentaires d'entreprises privées, appelées retraites-chapeaux. Dans un rapport conjoint intitulé « l'encadrement des retraites chapeaux » daté du 31 décembre 2014, l'Inspection générale des finances et l'Inspection généra...

Avenir de la crèche privée « La Marelle » à Dijon

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la crèche privée « La Marelle » située à Dijon. Cet établissement répond totalement aux attentes des parents, car son projet est de s'adapter aux familles et non l'inverse. C'est pourquoi il n'y a aucune condition d'admission géographique ou professionnelle, un...

Création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le droit d'association professionnelle des militaires au sein des armées et de la gendarmerie, qui ne seraient plus représentés dans les organes de concertation, comme le conseil supérieur de la fonction militaire, où elles ont pourtant des représentants désignés par arrêté du ministre de la défense. La chaîne de concertat...

Avenir des travaux publics en Bourgogne

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des travaux publics (TP) en Bourgogne. En effet les entreprises de travaux publics subissent une crise sans précédent qui rappelle celles de 1983 et 1993. Depuis 2007 l'activité subit de forts soubresauts à telle enseigne qu'au plan national ce sont 22500 emplois que les TP ont perd...

Situation des polyhandicapés de Côte-d'Or

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des polyhandicapés de la Côte-d'Or. En 2007, la Croix rouge a ouvert à Messigny et Vantoux un complexe destiné aux enfants et aux adultes polyhandicapés avec transfert d'un centre médico-éducatif (CME) de quarante places et d'une maison d'accueil spécialisé (MAS) ...

Difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement et conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les graves dysfonctionnements qui perturbent le recouvrement, par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), du pourcentage de la taxe d'aménagement. En effet, depuis la mise en œuvre de la réforme fiscale en mars 2012, les rentrées de taxe d'aménag...

Responsabilité civile d'un interne titulaire d'une licence de remplacement

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les textes réglementaires qui encadrent l'exercice, dans le secteur public, des internes titulaires d'une licence de remplacement. Il lui demande donc si un interne titulaire d'une licence de remplacement peut remplacer un praticien hospitalier. Si oui, dans quelles conditions. Il le remerci...

Statut des chiens-guides des personnes déficientes visuelles dans les lieux publics

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés que rencontrent au quotidien les personnes déficientes visuelles et leurs chiens-guides. En effet, 25 % des lieux publics du quotidien et de loisirs testés opposent un refus catégoriq...

Droit des pères à la suite d'un divorce ou d'une séparation parentale

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des pères à la suite d'un divorce ou d'une séparation parentale. Dans près de neuf cas sur dix, les enfants sont privés d'un de leurs parents, le plus souvent le père, et cela malgré la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale en ce qui concerne la résidence alternée. La j...

Quads de randonnée

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les communes pour canaliser la circulation des quads de randonnée dans les forêts communales. En effet, ces engins motorisés en version non homologuée sont directement mis en vente dans les supermarchés de loisirs - ce qui peut en faciliter l'achat ...

Aide juridictionnelle

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le financement de l'aide juridictionnelle. Le versement, par l'État, à l'avocat qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle n'est plus versé depuis le mois de septembre 2014 en Côte-d'Or, ce qui fragilise de facto la trésorerie des cabinets d'avocats, alors que la Chancellerie reste sour...

Possible réforme du contrat de vendanges

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une possible réforme du contrat de vendanges, qui pourrait à terme changer une pratique ancestrale qui procure des emplois saisonniers le temps des vendanges. Si cette décision était prise, elle serait néfaste pour l'emploi, car avec l'augmentation des c...

Soutien à la viticulture en Bourgogne

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la détresse des viticulteurs de la Côte de Beaune, dans le département de la Côte-d'Or, dont les vignes, sur plus 200 hectares, ont été détruites de 80 à 98 %, à la suite d'un orage de grêle d'une rare violence, le 28 juin 2014. Aujourd'hui, les exploita...

Exclusion des coopératives d'utilisation de matériel agricole du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exclusion des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), exonérées d'impôt sur les bénéfices, du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En effet, à l'origine, cette mesure devait s'appliquer non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, dès...

Expérimentation du papier sécurisé pour documents administratifs

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de lutter efficacement contre la production de faux documents administratifs officiels par la simple utilisation de matériels et logiciels informatiques très performants. En effet, un système d'impression de papier sécurisé « anti-copie » a été mis au point par un imprimeur du département de la Côte d'Or, qui...

Assurance multirisques climatiques : désengagement de l'État

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impact cette année de la forte baisse du soutien à l'assurance multirisques climatiques pour les producteurs de grandes cultures. Passant de 65 % à environ 43 %, l'assurance multirisques climatiques est l'un des rares outils à la disposition des grande...