Questions d'Alain Houpert

Rubrique spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % de volume

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la direction générale de la prévention et des risques (DGPR) de regrouper, dans une rubrique commune, les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive « SEVESO 3 ». Actuellement, la nomenclature des installations classé...

Logement : résiliation du bail

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impossibilité pour une commune, en particulier rurale, de reprendre possession du logement qu'elle a loué à un locataire de mauvaise foi, parce que le contrat de bail ne peut pas être résilié. En effet, il devient fréquent que le locataire indélicat quitte le logement, sans être à jour de s...

Avenir du conseil de la prévention et de la modération

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du conseil de la prévention et de la modération, qui est une instance de dialogue et d'échange chargée de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Né en 2006, ce conseil ne sert, à ce jour, stric...

Aide différentielle accordée aux conjoints survivants d'anciens combattants

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'extension éventuelle de l'aide différentielle accordée aux conjoints survivants d'anciens combattants. Il lui demande quelle est la réponse à la question posée au Conseil d'État qui devait définir si cette aide différentielle dépendait ou non du ressort du droit...

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la filière équine

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives inquiétudes de la filière équine face au relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 20 % à compter du 1er janvier 2014. En effet, le taux réduit de 5 % appliqué depuis 2004 a permis une augmentation de 46 % du nombre de licenciés au pla...

Mention « mort pour la France »

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la mention « mort pour la France » et lui demande pourquoi, en tenant compte des mêmes conditions de présence sur le territoire en guerre que pour les autres conflits, la mention « mort pour la France » n'est pas attribuée à ceux qu...

TVA à 5% pour les travaux de rénovation et d'amélioration des logements

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les vives inquiétudes, pour leur survie, des entreprises artisanales du bâtiment, confrontées à un recul sans précédent de leur activité depuis cinq trimestres consécutifs – diminution de 12,8 % des mises en chantier et de 10,8 % des permis de construire sur les douze derniers mois - . Les rép...

Retards dans les contentieux de l'expropriation

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les communes de Côte-d'Or qui souhaitent réaliser des projets cohérents de création de logements sur une ZAC (zone d'aménagement concerté) des délais très longs pour l'examen par le juge du contentieux des expropriations. En effet, dans le cadre des procédures d'acquisition fonci...

Dotation en appareillage en prothèses de nouvelle génération

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la dotation supplémentaire accordée au titre de l'appareillage en prothèses de nouvelle génération pour les victimes des conflits récents, dans le but de leur permettre une réinsertion plus facile dans la vie active. Ne remettant pas en cause cette attribution, il...

Augmentation de la TVA sur les parcs à thème

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la billetterie des sites de loisirs et de culture, telle qu'envisagée par le Gouvernement pour le 1er janvier 2014. D'après une étude sectorielle faite par le syndicat national des espaces de loisirs,...

Mur des « c... »

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mur des « c... » affiché dans les locaux du syndicat de la magistrature, par des magistrats qui, jour après jour, l'entretiennent et le « bichonnent » pour, finalement, se discréditer aux yeux d'une opinion publique outragée. Car, outre les photos de parlementaires, d'anciens parlementaires, de minis...

Titularisation des agents contractuels des communes rurales

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des secrétaires de mairie de communes rurales, recrutés par voie contractuelle, au regard des dispositions des articles 13 et 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplo...

Service à compétence nationale TRACFIN

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 2 du décret n° 2012-768, modifié par l'article 11 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013. Ce dernier place sous son autorité le service à compétence nationale dénommé TRACFIN, qui a pour mission de combattre l'évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment d'argent ; or auparavant, ce servic...

Rétribution des heures de vie de classe

M. Alain Houpert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la rétribution des heures de vie de classe. Il s'agit en effet d'un motif fréquent de désaccords entre les professeurs principaux et leur direction. L'heure de vie de classe est intégrée à l'emploi du temps des élèves depuis la rentrée 2002. L'organisation de cette heure incombe au professeur principal de la classe, à qui ...

Abrogation de l'interdiction du port du pantalon pour les femmes

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions, toujours en vigueur, de la loi du 17 novembre 1800 interdisant aux femmes de porter le pantalon. En effet, cette loi - la loi du 26 brumaire an IX - précise que « Toute femme désirant s'habiller en homme doit se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l'...

Défaillances d'entreprises et inscription au fichier de la Banque de France

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences résultant, pour un chef d'entreprise mis en liquidation judiciaire, de son inscription au fichier de la Banque de France pendant trois ans. En effet, le nombre de défaillances de petites et moyennes entreprises de plus de 50 salariés a augmenté de 18 % en 2012 et, pour 2013, 58 %...

Redéfinition de la notion de commencement des travaux

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, consacré à la notion de commencement d'exécution des travaux. En effet, pour qu'une demande de subvention soit éligible à la DETR, dotation d'équipement des territoires ruraux, aucun devis ne doit avoir été accepté par la commune ava...

Délais de paiement des entreprises du bâtiment

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les préoccupations des PME et TPE du bâtiment concernant les tensions que fait peser sur leur trésorerie la réduction des délais de paiement. En effet, si, depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les délais fournisseurs sont plus courts, les délais de paiement des clients sont a...

Pénurie inquiétante d'un anticancéreux

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie inquiétante d'ImmuCyst, anticancéreux destiné à soigner certains cancers de la vessie. En effet, cette forme particulière de vaccin BCG, fabriquée par Sanofi Pasteur Canada n'a pas réussi les tests de contrôle relatifs à la stérilité du produit, d'où un arrêt de la chaîne de fabrication. ...

Approvisionnements pétroliers

M. Alain Houpert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des approvisionnements en produits pétroliers, en Bourgogne notamment. Depuis plusieurs semaines, le professionnels de la distribution de fuel domestique, fuel supérieur, gazole, gazole non routier, sans plomb 95, éprouvent de grandes difficultés à s'approvisionner ...