Amendements d'Alain Le Vern

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout étudiant souhaitant effectuer un stage durant les périodes de vacances, se voit proposer une convention par l’établissement d’enseignement supérieur. Exposé sommaire : Le projet de loi ESR entend non seulement favoriser la réussite des étudiants dans leur parcours, mais également amél...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de la transformation des établissements publics de coopération scientifique en communautés d’universités et établissements, les établissements composant la communauté choisissent le périmètre géographique et les statuts de leur regroupement. Exposé sommaire : Amendement de cl...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020 : 1° L’État confie aux régions, à leur demande, la qualité d’autorité de gestion pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds européen agrico...

Alinéa 3 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’application de la loi de 2004 a fait la preuve que l'Etat n'assumait pas correctement l'entretien de son patrimoine avant transfert et que la compensation établie sur une moyenne de cinq ans ne peut être qualifiée de suffisante pour assumer correctement le service, une ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « La communauté urbaine est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’Etat et la région en application de la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. » II. - Alinéa 23 Réd...

Alinéas 2 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d’un point d’entrée unique. C’est selon ce principe que : - la BPI a été créée et déclinée à l’échelle régionale. - conformément aux engagements pris entre l’Etat ...

Alinéa 78 Rédiger ainsi cet alinéa : « La métropole est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’Etat et la région en application de la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. Exposé sommaire : Par cet amende...

Alinéa 19 Après le mot : économique supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d’un point d’entrée unique. C’est selon ce principe que : - la BPI a été créée et déclinée à l’échelle régionale. - conformément aux...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les compétences prévues à l’article L. 1111-9, la conférence territoriale de l’action publique est le lieu de débat et de concertation en vue de la conclusion de conventions entre chaque chef de file et les autres collectivités locales ou leurs groupements. Exposé sommaire : Le 7 ème alinéa de l’...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les modalités de l’action commune sur des compétences auxquelles la loi attribue un chef de file ne peuvent être définies en CTAP sans annihiler toute force à la notion de chef de file. La CTAP doit rester un organe de débat et de concertation sur tout sujet d’intérêt local. A ce titre, elle p...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « La conférence territoriale de l’action publique est présidée par le président du conseil régional qui fixe l’ordre du jour de ses réunions et elle se réunit au moins une fois par an. Chaque membre peut proposer l’inscription à cet ordre du jour des points complémentaires relevant de sa compétence. Exposé...

I. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° L’article L. 1111-8 devient l’article L. 1111-8-1 et au premier alinéa, les mots : « qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 6° L’article L. 1111-8 est ainsi rétabli : « Art. L. 1111-8....

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir, en complément de la collectivité chef de file, sur les compétences définies au présent article dans le cadre d’une convention passée avec celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à un objectif de clarificati...

Alinéa 2 Après les mots : à l’innovation insérer les mots : , à l’internationalisation des entreprises Exposé sommaire : Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires (n°2) prévoit d’élargir le schéma régional de développement économique à l’innovation et à l’inter...

Alinéa 2 Après le mot : touristique insérer les mots : , à l’orientation, la formation et l’accompagnement vers l’emploi Exposé sommaire : Le système d’orientation, de formation et d’accompagnement vers l’emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l’absence de lien entre les politiques de l’emploi et...

Alinéa 2 Après le mot : touristique insérer les mots : , y compris l’internationalisation et les aides aux entreprises, le développement de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, Exposé sommaire : Conformément à l’engagement du Président de la République, cet amendement prévoit de réaffirmer, à travers le chef de file, la comp...

Alinéa 2 après les mots : du territoire insérer les mots : , y compris l’aménagement numérique et la biodiversité, Exposé sommaire : Fortes de la compétence d’aménagement du territoire, la plupart des régions se sont considérablement investies dans des plans d’actions régionaux en faveur du développement du très haut débit et de la couver...