Amendements d'Alain Le Vern

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Après l'alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... – L’article L. 3551-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 3551-1. – Le chapitre V du titre I er du livre I er de la présente partie et le deuxième alinéa de l’article L. 3122-1 ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et- Miquelo...

Dans l'intitulé de cette division remplacer les mots : à l'outre-mer par les mots : aux outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner l’intitulé du titre VI sur l’intitulé du ministère des outre-mer.

Alinéa 5 Remplacer les mots : le juge des libertés et de la détention communique, s'il l'estime utile, par les mots : le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention communiquent, s’ils l’estiment utile, Exposé sommaire : Il est légitime que le procureur de la République, et pas seulement le juge des libertés et d...

Alinéa 2 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : doit être par le mot : est 2° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le mineur peut cependant être consigné concomitamment avec un ou des membres de sa famille, à condition que cette mesure ne soit pas de nature à mettre en péril la préservation du navire, de sa carga...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, la référence au II de l’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est remplacée par la référence au second...

Alinéas 72 à 76 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime modifie déjà l’article L. 5262-4 du code des transports, en faisant la référence idoine à l’article L. 5222-1 du même code. En conséquence, les alinéas visés sont inutiles.

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du titre I er du livre II du code de l'environnement est abrogée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 5, 13 et 17 Remplacer les mots : , faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée par les mots : du 29 novembre 1969, telle que modifiée par son protocole fait à Londres le 27 novembre 1992 Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéas 7 à 14 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : II. – À la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à cinquième alinéas ». III. – Le livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du second al...

I. - Alinéa 4, première phrase 1° Après les mots : d'un bateau insérer les mots : ou de tout engin flottant 2° Compléter cette phrase par les mots : ou de l'engin flottant II. - Alinéa 5 1° Première phrase Après le mot : bateau insérer les mots : ou l'engin flottant 2° Seconde phrase Après le mot : bateau insérer les mots : ou ...

Alinéa 12 1° Remplacer les mots : au C par les mots : à la première phrase du C 2° Supprimer les mots : dans sa rédaction issue de l'article ...... de la loi n° ...... du ....... de finances rectificative pour 2012 Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes acquittées par les mots : la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée II. - Alinéa 7 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : des taxes mentionnées par les mots : de la taxe mentionnée...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 285 septies du code des douanes est abrogé. II. En conséquence, le code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 325-1, les mots : « et 285 septies » sont supprimés ; 2° Le I de l’article L. 330-2 est ainsi modifié : a) Au 11°, les m...

Alinéa 2 Après les mots : établissements publics insérer les mots : ainsi que des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements d’indexer sur le niveau général ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la colonne « 2013 » du tableau constituant le second alinéa du 1 de l’article 265 bis A du code des douanes, aux 1, 2 et 5, le chiffre : « 8, 00 » est remplacé par le chiffre : « 6, 00 ». Exposé sommaire : Afin de favoriser le développement d’une filière « agro carburan...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b du 1, après le mot « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le d du 2° du I de l'article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après les références : « des 1°, 2°, 3° », il est inséré la référence : «, 4° ». Exposé sommaire : L’article L. 541-110-1 du Code de l’environnement dispose que les émetteurs de papiers ont l’obligation de financ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l'environnement est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L…Toute personne qui acquiert une substance chimique classée en application du règlement CE n° 1272-2008 ...