Amendements d'Alain Marc

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1) Après l'alinéa 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus visés à l’alinéa précédent ne sont pas considérés comme disposant d’un intérêt au sens des dispositions de l’article ...

Après l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L631-3 du Code du patrimoine est complété par la phrase suivante : « Chacun des membres de cette commission peut être représenté par toute personne qu’il aura désignée avant que la Commission ne se réunisse. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L5217-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : « à la date de l’entrée en vigueur de la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriales et d’affirmation des métropoles » Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L2113-8 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lors du deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L2113-8 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa, remplacer les mots « Lors du premier renouvellement » par les mots « Lors des premier et deuxième renouvellements ». 2) Au deuxième alinéa de, remplacer le mot « deuxième » ...

Rédiger ainsi cet article : I. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1. L’article L. 123-4-1 est ainsi modifié : a. Remplacer le mot « Peut » par les mots « une communauté urbaine ou une métropole, peuvent » b. Aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7, après les 8 occurrences des mots « à fiscalité propre » insérer les mots ...

Amendement n° 1759 rect. 1° Alinéa 3 Remplacer le mot : réduction par le mot : situation 2° Alinéa 6 Remplacer le mot : territorialisées par les mots : modulées territorialement Exposé sommaire : S'appuyer sur les flux favorise ceux qui ont le plus consommé et non les territoires les plus vertueux. NB :La présente rectification po...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.3231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.3231-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l’article suivant : « Les départements peuvent attribuer des aides aux plates-formes d’initiative locale au titre de la solidarité territoriale. Ces aides ont pour objet de renforcer l’attr...

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L.4622-10 du code du travail est ainsi modifié : Après les mots : organismes de sécurité sociale compétents , sont insérés les mots : et le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics Exposé sommaire : L'accord national inter...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 151-31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moin...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’...

I. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise : II. – Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : , et la manière d’y parvenir (rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un maître d’œuvre, ou par les entreprises quali...

Après l'article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ». Exposé sommaire : Alors que le plan de relance devrait engendrer une accélération des chantiers de rénovation énergétique, il est ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’interdiction de la construction de nouveaux aéroports ou l’extension d’aéroports en vue d’augmentation capacitaire. Cette mesure, sous couvert de préservation du climat, pénalise grandement le secteur stratégique du transport aérien en France. Elle gèle l’évolution de tout...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés, avec l’aide des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter ...

Après l'article 26 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 251-1-…. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent ar...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par s...

Alinéa 2, au début Insérer les mots : Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211-1, Exposé sommaire : L’article L. 211-1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, et de prendre en compte les adapt...