Amendements d'Alain Marc

Alinéa 5 Dans la deuxième phrase Après les mots « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » Insérer les mots «, le département » Exposé sommaire : Chefs de file de la solidarité territoire, les Départements sont signataires des contrats de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs afin d’apporter l...

Compléter cet article Insérer un paragraphe III ainsi rédigé : L’Etat peut déléguer, par convention, aux départements, certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Les départements délégataires des aides à la pierre sont des acteurs incontour...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.364-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après les mots « il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la région», sont ajoutés les mots « et de l’élu local désigné au sein du collège de représentants des collectivités locales et...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le III de l’article L 132-14 du code de la sécurité intérieure, rédiger ainsi l’alinéa 3 Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5721-2 dudit code, il est présidé par le maire d’une des communes, par le président d’un des établissements publics de coop...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer les mots « après en avoir informé » Par le mot « après avoir consulté » Exposé sommaire : Le Préfet doit consulter et non pas simplement informer les acteurs territoriaux, en particulier les départements gestionnaires des routes déjà transférées. En effet, des questions sur le continuum des itinéraires peuvent se poser...

Après l’alinéa 1 er Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé La carte routière faisant l’objet de cette expérimentation fait l’objet d’une concertation préalable entre la région, les Départements, les métropoles et le cas échéant la Métropole de Lyon. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales en particulier les départements gestionnai...

Alinéa 1 Rédiger ainsi le début du I de cet article Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi et après consultation des régions et des autres collectivités territoriales Exposé sommaire : Le décret définissant la nouvelle carte routière susceptible d’être transférée aux régions doit faire l’objet d’une conc...

Alinéa 7 Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots : après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée Exposé sommaire : Le transfert des bâtiments liés au transfert des routes doit avoir fait l’objet d’une consultation préalable avec les Départements et les Métropoles concernées afin d’éviter de r...

Alinéa 2 Remplacer « trois mois » Par « six mois » Exposé sommaire : Au lendemain des élections départementales, les nouvelles assemblées délibérantes doivent disposer du temps nécessaire pour se prononcer sur le transfert des routes et des conséquences induites. Elles devront analyser en particulier l’état du réseau et celui des ouvrage...

Après l’alinéa 1 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Ce décret fait l’objet d’une consultation préalable avec les représentants des Départements et des métropoles concernées sur la carte routière susceptible d’être transférée, ainsi que sur l’état du réseau et de ses ouvrages d’art. Exposé sommaire : Le nouveau transfert des routes aux ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la section 7 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de l’urbanisme, il est créé un article L111-26 ainsi rédigé : « La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article ...

Alinéa 7 Après le mot « concernant » Insérer les mots « la protection des espaces naturels sensibles » Exposé sommaire : L’article 5 précise la répartition des compétences que les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre dans le domaine de la transition écologique. Il tend à conforter le Département dans ses actions de transit...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de cinq ans à compter de la présente loi est mise en place dans des territoires relevant du zonage B2 ou C couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat, volont...

Après l’alinéa 3 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : La mutualisation des actions issue de la coopération interdépartementale entre plusieurs départements de la région doit être valorisée lors des réunions de la commission territoriale de l’action publique. Exposé sommaire : La coopération entre Départements s’inscrit dans une démarche ...

Alinéa 3 A la fin de cet alinéa Après les mots « des projets en ce sens » Insérer les mots « après les avoir consultés » Exposé sommaire : Le représentant de l’Etat dans la région qui participera à la réunion de la CTAP doit avoir consulté au préalable les collectivités territoriales concernées avant de présenter les projets de délégatio...

Alinéa 2 Remplacer le mot convoque par le mot réunit Exposé sommaire : La répartition et l’exercice des compétences entre les collectivités territoriales ne peut autoriser l'une d’entre elle à établir ou exercer une tutelle ​ sur une autre. C’est pourquoi, lorsque le Président de la région « convoque » la CTAP, ce mot apparait autoritai...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : Art. L. 100-1- La décentralisation consiste, dans le transfert d’attributions de l’État à des collectivités ou autres institutions dans le respect des principes de l...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article 41 de Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par l’alinéa suivant ainsi rédigé : « Compte tenu de leurs caractéristique liées à l’éloignement, les dispositions de l’alinéa précédent ne s...