Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

Rédiger ainsi cet article : L'indemnité représentative de frais de mandat est imposable pour son montant total à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fiscaliser l'IRFM.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remplacement de l’indemnité forfaitaire de frais de mandat par un remboursement sur factures représente un imbroglio bureaucratique à la fois coûteux et ingérable et fondé sur la suspicion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement en cohérence avec les amendements de suppression des articles 4 et 5.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire à l’autorité territoriale de recruter des membres de son cabinet dans sa parenté. Il n’est pas certain que l’intérêt général gagne quoi que ce soit à ce « gadget ». Cet amendement propose donc de supprimer cet article fondé sur la suspicion.

I. A l’alinéa 1, après les mots : « son cabinet », ajouter les mots : « ou d’un autre cabinet ministériel ». II. Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la pratique des « emplois croisés ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le parlementaire doit pouvoir s’entourer de personnes parfaitement disponibles et recrutées discrétionnairement sur le critère premier de la confiance personnelle. Ainsi, que l’assistant parlementaire soit dans la parenté du parlementaire ou pas ne change rien à la vertu républicaine, pourvu qu’il ass...

Remplacer le mot : « rétablissant » par les mots : « relatif à ». Exposé sommaire : L’intitulé du projet de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique » apparaît bien présomptueux au regard du contenu. Comme l’exposé des motifs l’indique, beaucoup a déjà été fait ces dernières années et plusieurs lois ont été votées sur ce suj...

Rédiger ainsi cet article : « La dotation d’action parlementaire est strictement allouée aux communes de moins de 1000 habitants et aux EPCI dont la majorité de la population se situe en zone de revitalisation rurale. » Exposé sommaire : Cet article entend encadrer la « réserve parlementaire » qui représente environ 150 millions d'euros en d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 9.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l’octroi de subventions par l’Etat sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Exposé sommaire : L’article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementai...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est mis fin à la pratique des « réserves ministérielles » consistant en l’octroi de subventions par l’Etat sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor ». Exposé sommaire : L’article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend supprimer la « réserve parlementaire », qui représente environ 150 millions d'euros. Pour le Conseil d’Etat, le caractère discrétionnaire de la réserve parlementaire rend désormais cette pratique inadéquate et contraire à l'objectif de transparence et de bon usage des deniers public...

Rédiger ainsi cet article : Remplacer le mot : « rétablissant » par les mots : « relatif à ». Exposé sommaire : L’intitulé du projet de loi organique « rétablissant la confiance dans l’action publique » apparaît bien présomptueux au regard du contenu. Comme l’exposé des motifs l’indique, beaucoup a déjà été fait ces dernières années et p...