Questions écrites d'Alain Marc

Délais de traitement de l'agence nationale des titres sécurisés

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de traitement de plus en plus longs des services de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, un élève inscrit dans une auto-école devra attendre entre 45 et 60 jours pour obtenir de l'ANTS son attestation d'inscription afin de pouvoir passer le permis. Cela crée des difficultés ...

Fonds de concours de communes à communes

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les fonds de concours de communes à communes. Au vu de la réalité du terrain, la possibilité d'un financement de communes à communes permettrait un travail colla...

Durée de conservation des images issues des caméras mobiles individuelles des policiers municipaux

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique engendrée par la modification de la durée de conservation des images issues des caméras mobiles individuelles des policiers municipaux, introduite par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure qui, par son article 14, a modifié l'art...

Prestations ouvertes aux déplacés ukrainiens

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les prestations ouvertes aux déplacés ukrainiens. L'allocation de rentrée scolaire et la prime d'activité ont été exclues du champ de ces prestations. Or parmi les déplacés ukrainiens, nombreux sont ceux qui ont des enfants scolarisés ou qui ont trouvé un emploi. Aussi il le re...

Filière apicole

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de consolider l'avenir de la filière apicole en France. De nombreuses menaces pèsent actuellement sur l'apiculture française : pollution, pathologies, parasites, virus, etc. Face à la multiplication des maladies, virus et parasites tels que le « Varroa » ou le « Nosema ceranea », les api...

Infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et de la prise en soins des patients hospitalisés. Afin de pallier le manque d'IBODE, le Conseil d'État a émis l'avis n° 434004 le 30 décembre 2021 dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre ...

Encres de tatouage

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur la situation des tatoueurs depuis le 4 janvier 2022. À cette date, a pris effet un règlement européen qui bannit 25 pigments utilisés dans les encres de tatouage pour cause de « toxicité ». L'année prochaine, ce seront les pigments bleus e...

Refus de nouveaux patients par les médecins généralistes

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux citoyens à la recherche d'un médecin traitant. Dans certains territoires touchés par le manque de généralistes, la recherche d'un médecin traitant peut relever du parcours du combattant. Déjà largement sous tension, les médecins de proximité refusent de nouveaux pa...

Situation des infirmiers libéraux

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux. Présents 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365 jours par an sur l'ensemble du territoire, leur rôle est essentiel. En Aveyron, ce sont les soignants qui, grâce à leur disponibilité et leur présence, permettent aux aînés de rester à leur domicile dans les meilleures con...

Pénurie de papier

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'actuelle pénurie de papier. La production de papier connaît une baisse conséquente, qui soulève de grandes difficultés d'approvisionnement pour les professionnels de l'imprimerie et de divers secteurs économiques. En outre, ils sont confrontés à une hausse substantielle du...

Enjeux du grand âge

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les problématiques liées au grand âge : santé, lutte contre l'isolement, maintien à domicile, hébergement, etc. En 2030, près de 16,5 millions de personnes seront âgées de 65 ans et plus, soit 23,5 % de la population française. Face au vieillissement de l...

Cybercriminalité

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inflation exponentielle d'envois de courriers électroniques ou de SMS malveillants, déjà constatée depuis quelques années. Ces messages frauduleux envoyés par des personnes mal intentionnées constituent un fléau grandissant au sein de la population, qui se retrouve désemparée face à ces arnaques de plus en plus fréquentes...

Lutte contre la fraude aux prestations sociales

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux prestations sociales. Le 8 septembre 2020, la Cour des comptes a publié les résultats d'une enquête sur ce sujet et conclut à l'impossibilité de chiffrer précisément le montant de la fraude de manière suffisamment fiable. Elle préconise également de renforcer les effectifs consacrés à la réalis...

Conducteurs sans permis

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication du nombre de conducteurs sans permis. Selon les chiffres communiqués par l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le nombre de conducteurs sans permis aurait augmenté de 54 % entre 2011 et 2019, passant de 500 000 à 770 000. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures...

Baisse du nombre d'agriculteurs

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la chute du nombre d'agriculteurs en France. En dix ans, le pays a perdu plus de 20 % de ses exploitations agricoles et n'en compte plus aujourd'hui que 389 000. La raison principale de cette diminution réside dans le nombre de départs à la retraite non remplacés, atteignant un solde négatif de 7 000 ...

Agriculteur actif

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif, qui sera déterminante pour bénéficier ou non des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de 2023. En effet, deux conditions doivent être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 6 ans) et être adhére...

Exportation du bois français en Chine

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déforestation du territoire par la Chine. Selon les professionnels du bois, depuis quelques mois, subventionnées par leur gouvernement, des entreprises chinoises viennent acheter massivement les chênes français à un prix très élevé, rendant la concurrence très difficile. La fédération nationale du...

Abattage des animaux sans étourdissement

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage des animaux sans étourdissement en France. Celui-ci est organisé afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l'hygiène alimentaire et la protection de l'environnement. Il constitue une déroga...

Pénurie de secrétaires de mairie

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la pénurie de secrétaires de mairies, majoritairement dans les petites communes rurales. Cette profession est peu valorisée alors qu'elle est pourtant essentielle. En effet, en milieu rural, les secrétaires de mairie sont polyvalentes : accueil en mairie...

Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de ...