Questions écrites d'Alain Marc

Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Une telle mesure pénaliserait durablement les activités des entreprises du bâtiment à l'heure où la reprise reste fragile dans ce secteur. Aussi, il lui demande de lui ...

Enseignement agricole public

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'enseignement agricole public. La gestion contrainte des moyens pour la rentrée 2018 (gels ou fermetures de filières, transformations de classes en sections, seuils à 16 ou 24 imposés, refus d'élèves malgré un taux de pression dans de nombreuses formations), les annonces de restrictio...

Taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Premier ministre de diminuer de 100 millions d'euros la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) en 2019. Or plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement,...

Vétérans des essais nucléaires

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la médaille de la défense nationale et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) à l'ensemble des vétérans des essais nucléaires. En effet, ne sont pas pris en compte les militaires ayant participé aux campagnes d'expérimentations nucléaires dans le Pacifique entre 1966 et 1996 dans la mesure où ils ne répo...

Indemnisation des dégâts de grand gibier

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'indemnisation des dégâts de grand gibier. Ce système, mis en place en 1969, à un moment où le sanglier était rare, fait aujourd'hui obstacle au développement financier des fédérations de chasse. En effet, en raison de leur volume de plus en plus important, ces indemnisations ne...

Place de l'occitan dans l'audiovisuel public régional

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place de l'occitan dans l'audiovisuel public régional. La présence des langues régionales sur les ondes de l'audiovisuel du service public apparaît essentielle pour maintenir l'identité de nos territoires. Dans le cas particulier de l'occitan, France 3 et France Bleu Occitanie en assurant une présence régulière voire qu...

Difficultés des producteurs locaux en matière de traçabilité

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs producteurs de fromages en matière de traçabilité à l'occasion de ventes sur des marchés locaux. En effet, la procédure pour répondre aux exigences sanitaires apparaît très lourde à ces petits producteurs au regard de la diversité des formes de vente et...

Fonctionnement des regroupements pédagogiques intercommunaux

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement inégalitaire des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). En effet, alors que de nombreuses communes ont fait le choix, suivant les recommandations du Gouvernement, de se constituer en RPI afin de limiter les effets de la suppression des postes d'enseignants et de garantir un cadre d'appr...

Dette de la SNCF

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la dette de la SNCF. Concernant SNCF Réseau, l'entité qui entretient les infrastructures ferroviaires, la dette s'élève à 46,6 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter 7,9 milliards d'euros de SNCF Mobilités qui gère le transport des ...

Pratique avancée infirmière

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à une ex...

Fermeture des centres d'information et d'orientation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce faite par le Gouvernement de fermer les centres d'information et d'orientation (CIO) présents sur le territoire. Ces centres, à destination de tout public, réalisent une mission de service public. Ils permettent l'accès à l'information et au conseil notamment des jeunes scolarisés, en difficulté scolaire...

Avenir du commissariat aux comptes en France

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les commissaires aux comptes concernant les conclusions de la mission confiée à l'inspection générale des finances (IGF) afin d'évaluer l'opportunité de relever les seuils d'audit légal dans les petites et moyennes entreprises et industrie (PME-PMI). En effet, l'IGF estime qu'en-...

Répartition du versement des prestations familiales

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée d'un enfant. Selon les textes en vigueur, en cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent dé...

Financement territorial du sport

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les vives inquiétudes émises par le comité départemental olympique et sportif de l'Aveyron concernant une baisse historique des subventions en faveur du mouvement sportif. Les subventions du centre national pour le développement du sport (CNDS) annoncées pour le département de l'Aveyron sont non seulement en baisse d'environ 3...

Lutte contre les cancers pédiatriques

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. En effet, le cancer est la première cause de mortalité des enfants par maladie (500 décès par an). Sur certains cancers spécifiques aux enfants (ne répondant pas aux voies thérapeutiques développées pour les adultes), l'espérance de survie n'a pas évolué depuis plus...

Paupérisation des jeunes

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la paupérisation grandissante des jeunes. En effet, d'après les données de l'institut national de la statistique et des études économiques, un jeune de 18 à 29 ans sur cinq vit en-dessous du seuil de pauvreté (soit 1,93 million de jeunes). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre a...

Vétusté du réseau SNCF

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'état de vétusté du réseau SNCF. En 2016, pannes et incidents ont paralysé à plusieurs reprises de grandes gares parisiennes pendant plusieurs heures. La multiplication de ces arrêts brutaux du trafic ferroviaire est le corollaire de l...

Attractivité du camping en France

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'attractivité du camping en France. Ce secteur d'activité est très important en termes économiques avec 8 256 campings et 910 428 emplacements. Il représente le premier parc en Europe et le second au niveau mondial, derrière les États-Unis. Toutefois, il apparaît que la fréquen...

Habilitation des établissements d'enseignement supérieur privés à recevoir des boursiers nationaux

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur privés à recevoir des boursiers nationaux. Les boursiers nationaux sont exclus des établissements d'enseignement supérieur privés créés depuis le 1er novembre 1952. L'article 6 de la loi n° 53-49 du 3 février 1953 stipule que seuls les établissements d'ens...

Enseignement agricole privé

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements de l'enseignement agricole privé. Le conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) est une fédération de l'enseignement agricole privé à temps plein qui rassemble 185 établissements sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes, de la 4ème de l'enseignement agric...