Questions écrites d'Alain Marc

Accompagnement du secteur des transports routiers

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les mesures prises et envisagées par le Gouvernement dans le cadre du soutien au secteur des transports routiers en cette sortie de crise sanitaire liée au covid-19. Le 8 juin 2020, le Parlement européen a adopté l'ensemble de mesures dit « paq...

Entretien des lignes de téléphonie fixe

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le service de téléphonie fixe. Les dysfonctionnements signalés par les citoyens et les collectivités se multiplient et les situations problématiques tardent à être résolues. En milieu rural et en zone de montagne, nombreux sont les équipements en état d...

Droits spécifiques du régime minier

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de sécurité sociale minière dont la pérennité est menacée par la diminution des prestations d'action sanitaire et sociale (ASS). Il apparaît nécessaire de préserver les droits spécifiques qui avaient été ouverts par le régime minier jusqu'au dernier ayant-droit. Il s'agit de mon...

Besoins et coûts des mobilités en territoires isolés

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les besoins et les coûts des mobilités en territoires isolés. Les habitants des territoires ruraux isolés ont besoin de se rendre dans les grands pôles situés à proximité pour des raisons administratives, culturelles ou médicales. Ces be...

Reconnaissance de la langue des signes dans la Constitution

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande formulée par la fédération nationale des sourds de France d'inscrire dans la Constitution la langue des signes française. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a donné à la langue des signes française un statut de langue de la République en la reconnaissant comme langue d'enseignement des sourd...

Intrusion dans les exploitations agricoles

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la recrudescence d'intrusions non autorisées dans les exploitations agricoles. Il semblerait que, dès lors qu'aucun dégât n'est constaté, ces intrusions ne soient pas pénalisables. Des images produites lors de ces intrusions sont diffusées sur les réseaux sociaux et adressées aux consommateurs accomp...

Inquiétude des groupements de défense sanitaire

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des groupements de défense sanitaire (GDS) suscitée par la publication de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019. En effet, cette ordonnance transfère au réseau des chambres d'agriculture, à titre expérimental, des missions relevant des compétences des GDS. Les représentants de ces st...

Production de fruits et légumes biologiques sous serres chauffées

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la production de fruits et légumes bio sous serres chauffées. Le marché bio s'est développé à un rythme important ces dernières années (+ 17 % en 2017), poussant toujours plus d'agriculteurs à se convertir à ce mode de production, répondant ainsi aux attentes de la société en matière de santé et d'env...

Formation à la conduite

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les auto-écoles de proximité. Face au développement d'une offre numérique de formation à la conduite, les auto-écoles de proximité affrontent une concurrence agressive et déloyale fiscalement, au risque de menacer leur pérennité à moyen ...

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2020, prévue dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. À ce jour, les donneurs d'ouvrage peuvent s'acquitter de leu...

Passage à la hors classe des anciens instituteurs devenus professeurs des écoles

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'avancement des anciens instituteurs devenus professeurs des écoles depuis la mise en place du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Les jeunes professeurs des écoles accèdent à la hors classe et à des rémunérations supérieures à celles des anciens ins...

Enseignement de l'occitan

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes suscitées par la suppression des moyens fléchés attribués par le ministère de l'éducation nationale et le rectorat de Toulouse pour l'enseignement de l'occitan dans cette académie. Cette suppression s'ajoute à la réforme du lycée qui réduit et dévalorise les possibilités d'enseigne...

Voitures-radars

M. Alain Marc demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces ...

Données d'accidentologie à 80 km/h

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'an...

Compétences eau et assainissement

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cette loi rend obligatoire le transfert de compétences et exceptionnelle la « minorité de blocage ». Or un gran...

Limites de compétences des infirmières

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les limites de compétences des infirmières. Le changement d'une sonde gastrique, comme le prévoit l'article R. 4311-7 du code de la santé publique, du type « sonde de remplacement de gastrostomie à ballonnet », technique relativement récente, ne nécessite ni un acte endoscopique, ni un acte chirurgical, com...

Exonération fiscale pour les apiculteurs détenteurs de moins de cinquante ruches

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des apiculteurs détenteurs de moins de cinquante ruches. Les mortalités importantes de colonies sont dramatiques pour tous les apiculteurs, qu'ils soient professionnels, pluriactifs ou petits producteurs. Tous rendent un service indispensable à travers un maillage territorial offert pour la poll...

Suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier pour la filière des travaux publics. Cette mesure pourrait représenter une augmentation de près de 700 millions d'euros pour la filière. Rarement un secteur n'aura été autant impacté...

Modes d'évaluation de la qualité des médicaments fabriqués hors Union européenne

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de contrôle des médicaments, notamment génériques, importés en France. Selon un rapport de l'Académie nationale de médecine publié en février 2012, 80 % des principes actifs des médicaments vendus dans l'Union européenne proviennent de l'espace économique non-européen alors que l'Europe fabriquait...

Inquiétude des collectivités sur l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui pourrait pénaliser sévèrement les collectivités locales en charge du service public de gestion de déchets ménagers. À l'heure actuelle, les taxes prélevées par l'État aux collectivités représentent 25 % du coût de ce se...