Amendements d'Alain Milon

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2261-25 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective, après les mots : « libre concurrence », sont in...

Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 4624-7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du I, après le mot : « contestation », sont insérés les mots : « par l’employeur » ; b) Au III, après le mot : « prud’hommes », sont insérés les mots : «, rendue dans un délai de trois mois à compter ...

Après l’alinéa 20 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1442-13-2 est ainsi modifié : a) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour trois ans. » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Le Gouvernement ne d...

Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle ne valide pas l’accord si, au regard du nombre de salariés potentiellement concernés, les mesures d’accompagnement et de reclassement prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ne sont pas précises et concrètes ou si l’accord est manifestement incompatible avec l’objectif d’accompagn...

I. Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 1° est complété par les mots : «, s’il existe » ; II. A l’alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : «, s’il existe » ; III. Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième a...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot « collectifs », le dernier alinéa de l’article L. 1237-16 est ainsi rédigé : « mentionnés à l’article L. 1237-17 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence à l’article L. 1237-16 du code du travail, qui précise les situations qui échappent au ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1236-9 . – Si la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai fixé par la convention ou l’accord. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa de l’article L. 1235-3-1 est ainsi modifié : a) Les mots : «, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur, » sont supprimés ; b) Après le mot : « nullité », sont insérés les mots : « mentionnée à l’alinéa pré...

Après l’alinéa 5 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 1235-3-1 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions m...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 1233-34, après la troisième occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « la santé, la sécurité ou » ; Exposé sommaire : Cet amendement précise que le comité social et économique peut demander une expertise unique portant sur les conséquences d’u...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le douzième alinéa de l’article L. 1233-3 est complété par les mots : «, sauf fraude. » ; Exposé sommaire : Conformément aux souhaits du Sénat, l’ordonnance n° 2017-1387 prévoit que les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatorze alinéas ainsi rédigés : « …° L’article L. 1222-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1222-9. - I.- Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail q...

I. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 6 Remplacer le mot : deuxième Par le mot : dernière Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'alinéa 2 de l'article 4 bis du projet de loi, qui prévoit que l'anonymisation des négociateurs et des signataires est désormais la règle quand ils sont publiés sur le site internet ...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l’ordonnance concernant les compétences du conseil d’entreprise en matière de négociation. L’Assemblée nationale a prévu que le conseil d’entreprise pourrait négocier l’ensemble des accords pouvant être conclus en entreprise prévus ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l’article L. 2316-22, les quatre occurrences des mots : « comité central d’entreprise » sont remplacées par les mots : « comité social et économique central », les deux occurrences des mots : « comités d’établissement » sont remplacées par les mots : « comités sociaux et économiques d’...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°) Le dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer de l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du comité social et économique les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement. Comme pour la contribution aux activités s...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : °) Au 1°, après les mots : « de cinquante à », sont insérés les mots : « moins de » ; °) Au 2°, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « d’au moins » ; Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la formulation retenue dans le code du travail, qui ...

Après l’alinéa 10 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : ° Après l’article L. 2315-44, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « Commission des marchés « Art. L. 2315-44-1 . – Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionn...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° Au deuxième alinéa de l’article L. 2315-27, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui clarifie le fait qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, le comité social et économique est réuni de plein droit et non à la d...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° Au début du premier alinéa de l’article L. 2315-18, les mots : « Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou, le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que tous les représentants du personnel au comité social et économique, et...