Amendements d'Alain Milon

Alinéa 48 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 3° Le premier alinéa de l'article L. 2321-1 est complété par les mots : « à l'exception des accords qui sont soumis à des règles spécifiques de validité prévus notamment aux articles L. 1233-24-1, L. 2314-6, L. 2314-12 et L. 2314-27 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir c...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le chapitre II du titre II du livre II est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Mobilité internationale et européenne des apprentis « Art. L. 6222-42. – Le contrat d’apprentissage peut être...

Alinéa 46 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : 2° ter Le 1° de l’article L. 2315-85 est complété par les mots : «, en l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant » ; ....

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 2315-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que c...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au second alinéa de l'article L. 2242-3, le mot : « annuelle » est supprimé ; Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Le deuxième alinéa de l’article L. 2242-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2...

Alinéa 57, première phrase Supprimer les mots : la formation de référé ou, le cas échéant, et les mots : saisi au fond Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l'article L. 4624-7 du code du travail, relatif à la procédure de contestation des décisions du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes. En effet, le...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6525-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 3123-2 et » est remplacée par la référence : « L. 3123-1 à » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La sixième ordonnance, du 20 décembre 2017, a, outre de...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa, au début, sont ajoutés les mots : « Les délégués syndicaux communs et », et les mots : « des articles L. 412-18 et suivants » sont remplacés par les mots : « du livre IV de la deuxième partie » ; Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le cadre juridique de la prote...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Ces accords, approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, portent » sont remplacés par les mots : « Les accords portent notamment sur la mise en place de délégués syndicaux communs pouvant interv...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre I er du livre III est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime les dispositions relatives à la mise en place à titre supplétif, en l’absence d’accord d’entreprise, d...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 2315-18, les mots : «, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail » sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à tenir compte des modifications apportées par la sixième ordonnance du 20 décem...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l’article L. 2314-10 est complété par les mots : « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité social et économique prononcée par le juge en application des troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 2314-32 » ; Exposé som...

Alinéa 4 Après le mot : Office insérer les mots : français de l'immigration et de l'intégration Exposé sommaire : Amendement de précision juridique, qui vise à inscrire à l'article L. 5223-1 du code du travail l'intitulé complet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au second alinéa, après la référence : « L. 511-81 », sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement assure une précision juridique à l'article L. 511-84 du code monétaire et financier, qui porte sur la rémunération variable de certains salariés dans les é...

Alinéas 8 et 9 Remplacer la référence : L. 533-22-2-1 par la référence : L. 533-22-2-3 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Le 22 juin 2017, le Gouvernement a pris l'ordonnance n° 2017-1107 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de ce...

Alinéas 28 à 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En commission, un amendement de votre rapporteur avait été adopté pour préciser les bénéficiaires d'un rattrapage de salaire en cas de nullité du licenciement, compte tenu de l'imprécision de la troisième ordonnance. Or, la sixième ordonnance est également venue corriger cette impréci...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Sur proposition de votre rapporteur, la commission avait adopté un amendement pour abroger l'article L. 2241-19 du code du travail, en raison de sa redondance avec l'article L. 2241-2 qui fixe les règles d'ordre public applicables à la négociation obligatoire sur le temps partiel au niveau de...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2232-23-1 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; b) Au premier alinéa du II, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur des membres du comité social et économique » ; c) Après le premier alinéa du II, il est inséré un ...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour 2018, cette fraction est fixée à 450 millions d’euros. III. – Alinéa 14, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « (En euros) Désignation Montant maximal Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 13 11 10 Couple ...

Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 137 644 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à̀ réduire de 63, 8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1, 80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploites par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CND...