Amendements d'Alain Milon

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 2314-33 est ainsi modifié : a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sauf si l’accord prévu à l’article L. 2314-6 en dispose autrement, » sont supprimés ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre maximal ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° A l’article L. 2314-31, le mot : « compétente » est remplacé par les mots : « administrative ou de l’employeur » et le mot : « l'employeur » est remplacé par le mot : « celui-ci » ; Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de la possibilité désormais offerte à l’employeur de ré...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° Au premier alinéa du I de l’article L. 2314-3, la deuxième occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « aux » ; Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur de rédaction.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° Le second alinéa de l’article L. 2312-83 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer de l’assiette de calcul de la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique les sommes versées au titre de la participati...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-56, après le mot : « consultations », sont insérés les mots : « et informations » ; Exposé sommaire : Cet amendement autorise un accord de groupe à prévoir que les informations ponctuelles du comité social et économique pourront a...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ° Après le 3° de l’article L. 2312-37, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Opération de concentration ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli dans la liste récapitulative des consultations ponctuelles du comité social et économique.

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1°B L’article L. 2312-5 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l’amélioration des » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues ...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Les articles 11 et 17 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée sont abrogés. Exposé sommaire : S’inscrivant dans la continuité des travaux de notre commission depuis l’examen de la loi « Travail » en 2016, cet amendement supprime les articles 11 et 17 de l’ordonnan...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … ° Après l’article L. 2262-14, il est inséré un article L. 2262-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2262-14-1. - Lorsque le juge est saisi d’une action en nullité mentionnée à l’article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement a...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : …) Le début de la deuxième phrase du VI est ainsi rédigé : « En l’absence des stipulations mentionnées au 4° du II du présent article, ... ( le reste sans changement ). » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences juridiques de l’adoption à l'Assemblée nat...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa du I, les mots : « du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des salaires minimas conventionnels » sont remplacés par les mots : « des salaires minima hiérarchiques » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. L’article L. 2254-2 du code d...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du I, les mots : « d’entreprise » sont remplacés par les mots : « de performance sociale et économique » ; Exposé sommaire : L’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1387 élargit le champ d’application des accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE) instau...

Alinéas 10 et 12 Remplacer les mots : au même objet Par les mots : à la même matière Exposé sommaire : Cet amendement de clarification juridique précise qu’un accord d’entreprise peut traiter des matières listées dans le premier bloc (l’article L. 2253-1 prévoit la primauté de l’accord de branche sur les accords d’entreprise) et le deuxiè...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La sous-section 6 de la section 3 du chapitre I er du titre IV est abrogée ; Exposé sommaire : Cet amendement abroge l’article L. 2241-19, en raison de sa redondance avec l’article L. 2241-2, qui fixe les règles d’ordre public applicables à la négociation obligatoire sur le temps partiel ...

Après l'alinéa 2 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le chapitre IV bis du titre III est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation prévus à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1385 (articles L. 2234-4 à L. 2234-7 du code du travai...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du II de l’article L. 2232-23-1 et au dernier alinéa de l’article L. 2232-25, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur des membres du comité social et économique » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la conclusion d’accords collect...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, pour lesquels elle ne serait pas elle-même maître d’ouvrage. » Exposé sommaire : Le rapporteur au Sénat a déposé un amendement, adopté en commission des lois,...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune a transféré tout ou partie de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte, ce dernier est partie à la convention pour l’e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’ouvrage ou l’infrastructure mis à disposition, de par son existence même ou son mauvais état d’entretien, est de ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° de l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dépenses liées à l’exercice de l’une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. » II. – La p...