Amendements d'Alain Milon

Dans les première et seconde phrases du second alinéa du I de cet article, après les mots : non routier insérer (deux fois) les mots : et non aérien Exposé sommaire : Il convient d'introduire cette restriction pour que le fret routier ne soit pas détourné vers le fret aérien ; ce qui n'est pas l'objectif de ce projet de loi. Les riverains...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative D...

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le montant : 50 millions par le montant : 25 millions Exposé sommaire : Cet amendement propose de ramener de 50 millions à 25 millions la contribution demandée à l'Agefiph en 2009 au titre de la rémunération des stagiaires handicapés de la formation professionnelle des centres de rééduc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le dernier alinéa du 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur peut faire vérifier par un médecin assermenté l'aptitude du salarié à poursuivre son activité sur l'emploi qu'il occupe. « Si le salarié n'est pas apte à poursuivre son activité, l'employeur peut faire usage de la possibilité mentionnée au 1...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Préalablement à la signature d'un contrat, tel que mentionné ci-avant et comportant des engagements individuels, les organismes locaux d'ass...

I. Modifier comme suit le II de cet l'article : 1° Au début de la première phrase du second alinéa, après les mots : La convention désigne supprimer les mots : , après avis du médecin coordonnateur, 2° Dans la dernière phrase du second alinéa, après les mots : bonne gestion insérer le mot : financière II. Après le II de cet article, in...

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel validé par les mots : en fonction de la pathologie particulière des malades la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel rédigé et validé Exposé sommaire : Lors de la première lecture au Parlem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : le présent amendement s'opposee à la réintégration des dépenses de médicaments dans les dotations soins des EHPAD, y compris sous forme d'expérimentations dès le 1 er janvier 2009, dans la mesure où les pré-requis suivants ne sont pas garantis : - l'instauration d'un système conventionnel entre les EH...

Dans le VI de cet article, après les mots : à l'exception insérer les mots : , à compter du 1 er janvier 2012, Exposé sommaire : Ce projet prévoit la suppression de la procédure d'agrément des conventions collectives de travail et des accords d'entreprise ou d'établissement applicables aux établissements pour personnes âgées ayant signé un...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale : « Art. L 133-4-4. - L'ensemble des prestations médicales et paramédicales, nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques ainsi que des prestations paramédicales liées à l'état de la dépendance délivr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour plusieurs raisons : - il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire et cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteur...

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : La modification du seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport, en le portant de 9 à 10 salariés et plus, va entraîner une perte de recette conséquente pour les autorités organisatrices de transports publics urbains. Le versement transport étant la principale source de fin...

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ; Exposé sommaire : Aujourd'hui, force est de constater que les élus...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 14 ème alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « m) - Les activités financées par les contrats de partenariats prévus à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. » Expos...

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux besoins de l'enseignement et qui conduisent à l'amélioration des conditions d'enseignement et d'accueil des élèves dans les collèges et lycées et des étudiants dans les universités. ...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...