Amendements d'Alain Milon

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III. bis – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° Après le III bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années précédant cette fermeture et après la publication de...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les ventes, autres que celles de boissons alcooliques, à consommer sur...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation aux alinéas précédents, les ensembles intercommunaux dont au moins la moitié des communes font l’objet d’une constatation de l’état de c...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des revenus perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la su...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les souscriptions réalisées en 2019 et ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1° du I de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de non-respect de la condition prévue au i du 1 bis du ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, sont ainsi rédigés : « Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) Taux de ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L.162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et l...

Après l’article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si ce dépassement résulte d’un cumul d’indemnités et que le montant de l’indemnité principale est inférieur à ce seuil, il n’est pas tenu com...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 2, 6 % par les mots : 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2, 2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une différenciation dans la contribu...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne Rédiger ainsi cette colonne : (en milliard d’euros) Objectif de dépenses 93, 493 89, 925 11, 6 12, 0 3, 882 7, 2 218, 1 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux prendre en compte la situation des Docteurs juniors. Il est ainsi proposé une réécriture du tableau des so...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par les mots : , jusqu’à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché Exposé sommaire : En fusionnant les dispositifs actuels d’ATU et de post-ATU, l’article 38 étendrait l’interdiction de publicité, qui ne concerne actuellement que la période d’ATU, à des traitements qui ont obtenu une autorisation ...

Après l’alinéa 182 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les arrêtés mentionnés au A du II de l’article L. 162-16-5-1-1 et au A du III de l’article L. 162-16-5-2 sont publiés au plus tard le 1 er avril 2021. Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021) refond le système fran...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 7° du même article L. 162-32-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La formalisation des badges portés par les professionnels de santé et le personnel administratif du centre de santé, indiquant leur nom et leur titre professionnel ; » Exposé sommaire : Dans son ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 7° du même article L. 162-32-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « 7° Les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’assurance maladie, laquelle est donnée au patient à l’issue de son passag...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : «, III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titr...

I. – Alinéa 105 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 106, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque la spécialité n’est inscrite sur aucune des listes mentionnées au présent A pour aucune de ses indications, la prise en charge s’effectue sur la base du prix facturé aux établissements de santé. III. – Alinéa 107 Supprimer cet alin...