Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Je disais donc qu’un amendement a été adopté par l’Assemblée nationale ; le Gouvernement en a remanié la rédaction pour l’intégrer au texte qui a été considéré comme adopté en application du 49.3, et en faire l’article 27 bis. Je note cependant une certaine incohérence, madame la ministre : vous nous avez dit, dans votre brillant exposé...

Je voterai évidemment contre ces amendements. J’indique à nos collègues du groupe CRC que le président Chirac avait décidé, en 2002, de ne pas recourir à une loi d’amnistie. Le président Sarkozy a suivi cet exemple, et M. Hollande lui-même s’est prononcé contre les lois d’amnistie. Il n’y a aucune raison d’y revenir maintenant !

Je constate que, finalement, trop de rapports tue le rapport ! Dans ce cas précis, Mme la ministre a eu la franchise de nous dire qu’elle n’était pas au courant de cette demande, pour des raisons qui sont les siennes et qui sont valables : elle a été nommée au Gouvernement récemment. Je relève aussi que le changement de ministre n’entraîne pas...

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Mais on s’en sert plus ou moins bien…

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je suis sûr que, de toute façon, son cerveau non reptilien lui fera lire directement mes propos.

Je veux aussi faire fonctionner le mien. Si je comprends bien l’ensemble de la discussion, ce qui est proposé pour les entreprises de moins de cinquante salariés par le Gouvernement et par la majorité présidentielle, c’est soit le délégué syndical élu, soit un salarié mandaté par un syndicat qui n’est pas obligatoirement représenté au sein de l...

Je trouve un peu gênant d’avoir à nous prononcer sur une telle disposition – l’ajout du mot « environnemental » aura tout de même des conséquences importantes pour les entreprises – au détour d’une rectification. Dans ces conditions, la commission ne sert plus à grand-chose. Très honnêtement, je préférerais qu’on en reparle lors de la deuxième ...

L’amendement du Gouvernement me surprend quelque peu. Il tend à l’indemnisation d’un locataire resté cinq ans dans un même local en cas de demande de départ ou de réalisation de travaux. Il s’agit aujourd’hui d’une organisation syndicale, mais demain, l’extension éventuelle d’un tel dispositif m’inquiète. Pourquoi cette mesure ne concernerait...

Cette extension potentielle peut présenter un danger et déséquilibrer les propriétaires bailleurs, comme les offices d’HLM.

Mme la ministre m’ayant interpellé, je souhaite lui dire que, en général, je ne suis pas favorable aux demandes de rapport, qu’elles émanent du Parlement, du CESE ou d’autres acteurs. Je considère en effet que le Gouvernement doit être systématiquement en mesure de répondre aux questions qui lui sont posées, que ce soit par les citoyens ou par ...

Mais si, madame Bricq, ça a beaucoup à voir ! Voilà pourquoi je ne suis pas favorable aux demandes de rapports systématiques. De plus, ce rapport sera rendu un an après la promulgation de la loi. Je souhaite de tout cœur, madame la ministre, que ce soit vous qui puissiez le présenter, mais j’en serais fort étonné…

C’est la troisième fois cet après-midi, monsieur Gorce, que vous tentez de nous donner des leçons de démocratie, ainsi qu’au Gouvernement.

C’est à l’époque où le Gouvernement préparait son texte que vous auriez dû l’inviter à consulter les syndicats. Le projet de loi est maintenant en discussion au Parlement, en l’occurrence au Sénat, après avoir été adopté par l’Assemblée nationale, certes selon la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, mais tous les gouvernemen...

Vous avez répondu pour moi, madame la présidente. Je trouve assez extraordinaire de faire un rappel au règlement alors que le président de la commission que je suis se fonde justement sur le règlement pour recourir au scrutin public !

La commission est défavorable à de telles productions de rapports. J’ai été le rapporteur de la loi Santé. Dans le cadre de ce texte, si nous avions voté l’ensemble des demandes de rapports, il aurait fallu en produire plus de cinquante ! Sur la loi Travail, madame la ministre, peu de rapports sont souhaités. Toutefois, si l’on devait satisfai...

Je rejoins les propos de Jean-François Longeot. Vous avez fait à l’instant la démonstration, madame la ministre, que vous aviez en main de quoi nous faire un rapport. Ce qui me semble important, c’est que nous disposions, nous parlementaires, d’un rapport réalisé par le Gouvernement. Est-il utile pour autant d’inscrire une telle exigence dans ...

Comme le disait il y a quelques années une ministre de la santé, inscrire quelque chose dans la loi ne mange pas de pain ! Certes, sauf que cela entraîne un travail supplémentaire pour les fonctionnaires du ministère du travail, d’autant que le site de ce dernier fournit déjà tous les renseignements voulus. On y trouve la quasi-totalité des inf...

La commission avait demandé à connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements. Cet avis étant favorable, celui de la commission l’est également.

Je voudrais rappeler à nos collègues qui n’ont pas assisté au débat hier ou qui n’ont pas complètement suivi l’évolution du projet de loi que l’article 1er concerne la formation d’une commission d’experts, qui doit proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. L’alinéa 5 dont M. Watrin propose la suppres...

L’avis de la commission reste défavorable, monsieur le président, et je maintiens ma demande de scrutin public.