Grand débat national

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est dirigée contre une personne dépositaire de l’autorité publique, la dénonciation mentionnée au premier alinéa est punie de sept ans d’emprisonnement et de 90 000 e...

Alinéas 4 à 10 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa de l’article L. 234-3, les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° L’article L. 234-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire »...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l'article 414 du code des douanes. » Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner c...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l’article 414 du code des douanes. » Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manqu...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : «, soit lorsqu’ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces faits sont punis de vingt...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 446-4 du code pénal, il est inséré un article 446-… ainsi rédigé : « Art. 446-… – L’achat de produits de tabac manufacturé lors d’une vente à la sauvette est puni d’une contravention de la 1 re classe. « Lorsque le volume de cet achat est supérieur à une quanti...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase de l’article 305-1, après le mot : « être », sont insérés les mots : « déposée quarante-huit heures avant l’ouverture des débats et » ; Exposé sommaire : Le rapport Beaume et Natali traite du régime des nullités. Ainsi, il est évoqué la possibilité d’obligation de ...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 446-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, par le ve...

Alinéa 12 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Aux premiers alinéas des I, II et III de l’article 78-2-2, au premier alinéa de l’article 78-2-3 et au premier alinéa du I de l’article 78-2-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : «, 1° ter et 2° ». Exposé sommaire : Troisiè...

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Supprimer les mots : y compris en cas de récidive, Exposé sommaire : Cet article 37 prévoit l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire à de nouveaux délits : vente d'alcool à des mineurs, usage de stupéfiants et transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe. Il s'agit...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le premier alinéa de l’article 78-6 du même code est complété par les mots : « mais également pour rédiger un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale ». Exposé sommaire : L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les agents de police judiciaire adjoint...

Après l'article 52 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle agit devant la juridiction administrative, il est tenu compte, dans l’appréciation des ressources, de celles d...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré par un titre ainsi rédigé : « Titre … « De la protection des interprètes et traducteurs « Art. 706-63-3. – Les interprètes et traducteurs peuvent, sur autorisation du procureur de la République, du ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 802 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grief ne peut pas être présumé et doit être démontré, en fait et en droit, par la partie qui l’invoque. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner son sens et son effica...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l’avocat missionné par le représentant d’un enfant victime peut s’en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. » Exposé sommai...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d’exécution des fins de peine d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine « Art. 723-19. – Pour les peines d’emprisonnement d’une durée i...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730-3 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’examen obligatoire de la libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine d’emprisonnement, prévu par la loi du 15 août 2014 ; il s’agit, selon les auteurs de l’...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune libération conditionnelle ne peut être étudiée tant que le détenu n’a pas accompli les deux tiers de sa peine d’emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendemen...