Amendements d'Alain Richard

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations et en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein » ; ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : a) Les deuxième et quatrième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de pupilles ou d’anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance dans le département ; « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 225-14-… – Pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 225-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant h...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ». Exposé sommaire : L’article 9 de la proposition de loi vise à préciser que le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis, lors de son ad...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article 345 du code civil, après les mots : « ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge », sont insérés les mots : «, ou dans les hypothèses prévues à l’article 345-1 et aux 2° et 3° de l’article 347 ». Exposé sommaire : Amendement de r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié : 1° Après les mots : « ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge », sont insérés les mots : «, ou dans les hypothèses prévues à l’article 345-1 et aux 2° et 3° de l’article 347 » ; 2° Le mot ...

Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : garantir insérer les mots : , jusqu’à leur effacement, Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi définit un régime d’utilisation des caméras embarquées par les forces de sécurité. Lors de l’examen en commission, le rapporteur a introduit pour les personnels utilisant les caméras embarquées la ...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : garantir insérer les mots : , jusqu’à leur effacement, Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi définit un régime d’utilisation des caméras aéroportées par les forces de sécurité. Lors de l’examen en commission, le rapporteur a introduit pour les personnels opérant les caméras aéroportées la ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , dans un délai de quinze jours suivant la décision prise, Exposé sommaire : L’article 15 de la proposition de loi prévoit notamment l’information du pupille de l’Etat par son tuteur sur les mesures que ce dernier prend à son égard. Lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale, a été précisé qu...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 13 de la proposition vise à clarifier les conditions d’admission dans le statut des pupilles de l’État. Dans sa rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, l’article conserve utilement l’information des parents qui remettent l’enfant, déjà prévue par le dr...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’agrément d’un organisme agréé pour l’adoption est suspendu ou retiré, les dossiers des candidats à l’adoption auxquels l’organisme sert d’intermédiaire sont transmis à l’autorité centrale pour l’adoption. Exposé sommaire : L’article 11 bis de la proposition ...

I. Alinéa 4 supprimer les mots : , s’il est donné en vue d’une adoption plénière, II. Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 7 introduit utilement, par ses alinéas 1 à 4, une définition du consentement dans le cadre de l’adoption nationale, en reprenant à cette fin au sein de l’article 348-3 du code civ...

I. Alinéa 4 1° Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans 2° Remplacer le mot : vingt-six par le mot : vingt-huit II. Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi vise à ouvrir l’adoption aux couples de personnes liées par un pacte civil de solidarité ou concubines (outre les perso...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfa...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-55 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1°Le 1° est complété par les mots : « et les infractions prévues par les articles 222-26-2, 227-22-2 et 227-23-1 de ce même code 2°Au 2° la référence à l’article 227-21 est remplacée par une référence à l’article ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 5 bis° Au permier alinéa de l’article 222-48-1, les mots : « aux articles 222-23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 222-18-4 et 222-23 » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la peine de suivi socio-judiciaire pourra être prononcée en cas de condamnation pour l’infraction d’int...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : Si l’homicide volontaire dont la personne est pénalement irresponsable a été commis dans les conditions prévues par les articles 132-76 ou 132-77, les peines prévues ci-dessus sont relevées conformément aux dispositions de ces articles. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de vise la répr...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du sixième alinéa de l'article L. 241-1, après le mot : garantir sont insérés les mots : jusqu'à leur effacement . 2° A la seconde phrase du sixième alinéa de ...