Amendements d'Alain Richard

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1 er , d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la commission nationale de reconnaissance et de r...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au même premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le masseur-kinésithérapeute peuvent » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de l...

Après l?alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le même G est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en va de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3131-16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d?au moins cinq ans. » ; Expo...

I. – Alinéa 6 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : seize II. – Alinéas 13 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « b) L’accès des personnes âgées de douze à quinze ans aux activités mentionnées au a du 2°, lorsque celles-ci sont réalisées dans le cadre de sorties scolaires ou qu’elles relèvent d’activités périscolair...

Alinéa 24 1° Première phrase Supprimer les mots : comportant sa photographie 2° Seconde phrase Supprimer les mots : comportant la photographie de la personne Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la faculté pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la présentation du passe de vérifier la concordance entre le...

Alinéas 6, 13 et 44 Supprimer les mots : lorsque le nombre d?hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d?un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un ...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2022 du taux de TVA réduit à 5, 5 % pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la covid-19 est compensée, à due concur...

I. – Alinéa 6 1° Remplacer les mots : sont rendus publics par les mots : peuvent, à l’initiative des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, être rendus publics 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À compter du 1 er mars de la troisième année suivant l’année de publication de la loi n° du visant à a...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1142-11 entre en vigueur le 1 er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi. II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1142-11 du code du travail entrent par les mots : ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation comparée repose sur des indicateurs élaborés selon des modalités et une méthodologie défini...

Alinéa 13 Remplacer les mots : la troisième année par les mots : l’année Exposé sommaire : L’article 8 introduit des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de la Bpifrance. Plusieurs amendements adoptés en commission des affaires sociales au Sénat ont visé à encadrer davantage les...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Une instance dirigeante peut être mise en place entre des sociétés ou entreprises comprises dans un même périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ainsi de rétablir la rédaction telle qu'issue de l'Assemblée nationale. Il complèt...

Alinéa 5 Remplacer les mots : au sein de l’ensemble constitué par par le mot : parmi Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel et vise à supprimer l’ajout des termes « au sein de l’ensemble constitué par » s’agissant de la population visée par l’article L. 1142-11. Il propose de s’en tenir à la rédaction suivante « Dans les...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « II. – Sont considérés comme étant “à vocation d’insertion professionnelle” les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 1222-9 du code du travail, après les mots : « est formulée par », sont insérés les mots : « les salariées enceintes, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de garantir un accès au télétravail à toute femme enceinte mêm...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1225-17 du code du travail est complété avec par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222-9, la salariée peut bénéficier du télétravail, dans les douze semaines précédant son congé ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 370-2 du code civil, il est inséré un article 370-2-1 ainsi rédigé : « Art. 370-2-1. – L’adoption est internationale : « 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers la France où résident h...

I. – Alinéa 3, au début Insérer les mots : Préalablement à la demande d’agrément, II. – Alinéa 8 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 10 de la proposition de l...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : relatifs à la surveillance et à l’éducation par les mots : de l’autorité parentale relativement à la personne II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article 361, il est inséré un article 361-… ainsi rédigé : « Art. 361-…. – Le placement en vue de l’adoption est réa...