Amendements d'Alain Richard

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « .... – Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence d’un service de gestio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d’eau plate dans les administrations et les événements publics. » Exposé sommaire : Toujours dans une logique de réduire les déchets des bouteil...

Après l'alinéa 45 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionn...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à rendre possible la création du Fonds pour le Réemploi Soli...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « III bis.– Au plus tard le 1 er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d'au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros, doivent justifier que les déchets en...

I. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : réemployer, insérer les mots : notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité, II. - Alinéa 10 Après le mot : article insérer les mots : , notamment la définition des produits de première nécessité mentionnés au premier alinéa du I, ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I de l’article L. 5217-2, les communes membres qui, au 1 er janvier 2020, n’ont pas transfé...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à acter un nouveau report du transfert de la compétence « voirie » des communes membres de la métrop...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de promouvoir l’économie circulaire, le pouvoir adjudicateur est encouragé à introduire dans son cahier des charges, lors des achats de pneumatiques pour véhicules légers et/ou lourds, des clauses et critères qui, lorsque les prix et la qualité sont équivalents, privilég...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-…. – Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques com...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 213-4-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 213-4-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1-…. – Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. Exposé sommaire : Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les pro...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code de l’éducation, après les mots : « activité professionnelle principale », sont insérés les mots : « ou une fonction élective locale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser, au sein des ...

Alinéa 14 Les mots : « le conseil des maires est » sont supprimés. Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 6 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-40-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40-2. – Les conseillers municipaux des communes membres d’...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé de toutes affaires d'intérêt communal et intercommunal lorsque celles-ci font l'objet d'une délibérat...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L2123-12-2 ainsi rédigé : « Art. L.2123-12-2. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de man...

Alinéa 38 Supprimer les mots : Les textiles sanitaires, y compris Exposé sommaire : L’extension du périmètre de la REP des « lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques » aux textiles sanitaires n’a pas encore donné lieu à une étude d’impact et elle pourrait conduire à une hausse du prix de produits de première nécessité, do...

Après l’alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les éco-organismes sont tenus d’assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l’exercice de la responsabilité élargie des producteurs, jusqu’au traitement final de ces déchets. Lorsque ces déchets quittent le territoire national penda...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.