Organisation des travaux

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuels » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individ...

Amendement n° 831, alinéa 11 Après le mot : d’occuper insérer les mots : , à des fins commerciales, Exposé sommaire : Afin de dépouiller l'article 15 de toute interprétation juridique erronée, le présent sous-amendement a pour objet de préciser que ce dispositif d'amende administrative d’un montant maximum de 500 € ne peut sanctionner q...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil national émet un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernemen...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 952-1 du code de l’éducation, après les mots : « activité professionnelle principale », sont insérés les mots : « ou une fonction élective locale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser, au sein des ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 2123-12-... – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le véhicule d'application réglementaire à l'ensemble des catégories de décret.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission a prévu un transfert à la carte des compétences facultatives au sein des EPCI à fiscalité propre, sans s'instruire outre mesure auprès des effets réels que cette dérogation démesurée au principe de subsidiarité et d’exclusivité est susceptible de générer. Sans compter qu'elle met à mal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre l'effet inflationniste qu'elle est susceptible de générer sur l'effectif communautaire, le degré de solvabilité constitutionnelle d'une telle disposition parait hautement incertain au regard de la toile de fond jurisprudentielle établie en la matière. Nous souhaitons porter le débat en séance.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la possibilité, par conventions de mise à disposition approuvées par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public, de placer, dans le ressort territorial d’une commune membre et ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-11-... – Dans les communautés de communes et les communauté...

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-… ainsi rédigé : « Art. L. 2213-…. – Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les syndicats mixtes peuvent ...

I. – Alinéa 24, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ; le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de la date d’incarcération à l’issue de l’audience II. – Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ... – Le 3° du I du présent article est également applicable lorsque la durée ...

A. – Alinéas 1 à 12 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : I. – L’article 131-3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre » ; 2° Le 2° ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 231-5 est ainsi modifié : a) Au 2°, les mots : « ou de directeur régional ou départemental d’une administration publique de l’État » sont supprimés ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « direction dans l’administration » sont remplacés par les mots : « directeur général...

I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 2333-87, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la décision rendue à l’issue du recours administratif est notifiée par voie postale, sa notificat...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l’autorité judiciaire dans le délai d’un an à compter de l’achèvement de la mission. Dans le cas où la demande en paiement est présentée au-delà de ce délai, le magistrat taxateur constate l’acquisit...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de créer un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises, en vue de faciliter l’accès à la justice des petites et moyennes ...