Gestion de la crise sanitaire

Après l?alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le même G est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en va de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3131-16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d?au moins cinq ans. » ; Expo...

I. – Alinéa 6 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : seize II. – Alinéas 13 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « b) L’accès des personnes âgées de douze à quinze ans aux activités mentionnées au a du 2°, lorsque celles-ci sont réalisées dans le cadre de sorties scolaires ou qu’elles relèvent d’activités périscolair...

Alinéa 24 1° Première phrase Supprimer les mots : comportant sa photographie 2° Seconde phrase Supprimer les mots : comportant la photographie de la personne Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la faculté pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la présentation du passe de vérifier la concordance entre le...

Alinéas 6, 13 et 44 Supprimer les mots : lorsque le nombre d?hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d?un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le justificatif de statut vaccinal par les mots : l?information relative au statut vaccinal Exposé sommaire : L?article 6 prévoit, dans son alinéa 6, que les professionnels soumis à l?obligation vaccinale peuvent autoriser leur employeur à conserver le « justificatif de statut vaccinal ». Cette disposition a...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l?exécution de cette tâche ponctuelle, les personnes présentent le résultat d?un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d?une ...

Alinéa 17, deuxième phrase Après le mot : République insérer les mots : territorialement compétent Exposé sommaire : Cet amendement procède à une précision alignant la rédaction du présent article avec la rédaction des dispositions de l?article L.3131-17 du code de la santé publique relatives aux mesures de quarantaine et de placement et ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ?° Le IX est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport analysant, à partir de données objectives, l?effet de chacun des fichiers mis en oeuvre sur le fondement du présen...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ?° Le X est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne contiennent pas les coordonnées de contact téléphonique et électronique des personnes. » Exposé sommaire : La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prévu, dans son article 7, de co...

Alinéa 13 Après les mot : proximité Insérer les mots : selon une distance dont le seuil est fixé par décret, Exposé sommaire : Afin de lutter contre la résurgence de l’épidémie de covid-19, l’article 1er du projet de loi étend le champ d’application du passe sanitaire que le Premier ministre a la faculté de mettre en oeuvre, dans l’intérê...

Alinéa 13 Remplacer les mots : défini par décret par les mots : de vingt mille mètres carrés Exposé sommaire : Afin de lutter contre la résurgence de l?épidémie de covid-19 sous l?effet du variant Delta, l?article 1er du projet de loi étend le champ d?application du passe sanitaire que le Premier ministre a la faculté de mettre en oeuvre,...