Amendements d'Alain Vasselle

Supprimer le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984. Exposé sommaire : Le texte prévoit de recentrer le CNFPT sur sa mission de formation. L'organisation des concours de fonctionnaires de catégorie A+ relève de la gestion. Il parait opportun d'aller jusqu'au bout de la démarche de clarifi...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 111 pour l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Le coût résultant de l'accueil d'urgence ou de l'accueil temporaire des enfants de moins de six ans non scolarisés à charge des bénéficiaires de minima sociaux dans les établissements et services...

rédiger comme suit cet article: En 2006, à titre exceptionnel, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail peuvent déduire de leur contribution au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du même code, en vue de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du même code, les dépenses qu'il...

I. Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale : « IV. Si un écart est constaté en fin d'exercice entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnées au I, une régularis...

Après l'article 2 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Les primes afférentes à des contrats d'assurance dépendance lorsque lesdits contrats garantissent, à titre principal, le versement d'une rente v...

Après l'article 2 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 83 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Les cotisations versées au titre des contrats individuels d'assurance dépendance pour le bénéfice d'un ascendant par son descendant en ligne directe jusqu'au deuxième degré....

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I - L'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les cotisations versées au titre d'un contrat individuel d'assurance dépendance. « Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un pl...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art… - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu en cas de souscription ou d...

Supprimer le IV de cet article Exposé sommaire : Le mécanisme envisagé par le titre IV de cet article paraît difficilement applicable sur le terrain. Quasiment la moitié des exploitants agricoles ne paie aucune taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Dans 46 % des cas, aucun remboursement n'est effectué. Et dans 30 % des cas, la ...

Après l'article 17 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, après les mots : « de dix-huit ans » sont supprimés les mots : «, qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leur frères ...

Après l'article 17 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dernier alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, après les mots : « sous réserve » sont supprimés les mots : « que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et ». II. - La...

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé: « … 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum : « - à 2 % au 31 décembre 2006 ; « - à 3 % au 31 décembre 2007 ; « - à 4 % a...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements, définis au 1° et au 2° ci-dessus, vendus à leurs occupants qui sont pris en compte pendant les dix années suivant l'année de la vente. » ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. … – L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'h...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l'avant dernier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « …° Les logements construits avec des crédits habitations à loyer modéré (HLM) et vendus par les organismes d'habitation à loyer modéré en ...

Après l'article 44 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de r...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis motivé et public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et ...

Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : I. - Dans la première phrase, supprimer les mots : parmi lesquels figurent les praticiens conseils, II. - Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Des praticiens conseils peuvent, à ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- L'article L. 441-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Préfet peut délimiter des zones dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation du paiement du supplément de loyer de solidarité dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Il est déjà prév...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires. » Exposé sommaire : Lorsque l'acco...